Chambre commerciale, 9 février 2022 — 20-11.681

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10123 F Pourvoi n° K 20-11.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Bowlingstar Avignon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-11.681 contre une ordonnance n° RG 19/08584 rendue le 9 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (délégation premier président), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Bowlingstar Avignon, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bowlingstar Avignon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bowlingstar Avignon et la condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin empêché. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Bowlingstar Avignon. Il EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré non fondé le recours formé par la société Bowlingstar Avignon, d'avoir débouté la société Bowlingstar Avignon de sa demande d'annulation de la saisie des fichiers Excel identifiés CA13AV.xls, CA13AVBIS, CA14AV et CA15AV, et débouté en conséquence la société Bowlingstar Avignon de sa demande d'annulation du procès-verbal de déroulement des opérations de visite et de saisie dans les locaux situés [Adresse 1] en date du 24 mars 2016 ; AUX MOTIFS QUE la requérante soutient que les agents de l'administration fiscale ont saisi des fichiers Excel comportant des données chiffrées mensuelles relatives à la seule activité de la société Bowlingstar Avignon, qui n'ont nullement servi à démontrer les agissements frauduleux des sociétés visées dans l'ordonnance d'autorisation, et étaient donc sans lien avec la fraude présumée ; que le directeur général des finances publiques fait valoir en réplique que l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie visait la fraude présumée des sociétés Bowlingstar Basque, Bowlingstar Espace SQY et Bayonne Loisirs, sociétés du groupe économique informel Bowlingstar, et qu'il était justifié de recueillir des informations sur le fonctionnement de toutes les sociétés du groupe, dont la SARL Bowlingstar Avignon, afin de déterminer l'exacte affectation comptable des recettes et des dépenses de chaque entité du groupe et de prouver la fraude présumée des sociétés Bowlingstar Basque, Bowlingstar Espace SQY et Bayonne Loisirs ; qu'il convient de rappeler que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas l'autorisation de saisie aux documents appartenant ou émanant des personnes visées par des présomptions de fraude mais permet de procéder à la saisie des pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux ; qu'ainsi peuvent être saisis des documents