Chambre commerciale, 9 février 2022 — 20-11.682

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10124 F Pourvoi n° M 20-11.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Bowlingstar [Localité 2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° M 20-11.682 contre une ordonnance n° RG 19/08582 rendue le 9 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (délégation premier président), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Bowlingstar [Localité 2], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bowlingstar [Localité 2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bowlingstar [Localité 2] et la condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin empêché. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Bowlingstar [Localité 2]. Il EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré non fondé le recours formé par la société Bowlingstar [Localité 2], d'avoir débouté la société Bowlingstar [Localité 2] de sa demande d'annulation de la saisie des documents identifiés du no 45350 au no 45704, du no 41740 au no 42100, du no 61462 au no 61906 et du no 61312 au 61459 et débouté en conséquence la société Bowlingstar [Localité 2] de sa demande d'annulation du procès-verbal de déroulement des opérations de visite et de saisie dans les locaux situés [Adresse 5] en date du 24 mars 2016 ; AUX MOTIFS QUE la requérante soutient que les agents de l'administration fiscale ont saisi des documents et données sans lien avec la fraude présumée : documents papiers constitués de feuilles de recette journalières manuscrites ; qu'elle fait valoir qu'il s'agit de documents comportant des données chiffrées relatives aux activités de bar, de bowling et au mode de paiement, données étrangères aux sociétés visées par la présomption de fraude et qu'ils ne constituent pas des documents comptables en lien avec l'activité de ces sociétés ; que le directeur général des finances publiques expose en réplique que l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie visait la fraude présumée des sociétés Bowlingstar Basque, Bowlingstar Espace SQY et [Localité 3] Loisirs, sociétés du groupe économique informel Bowlingstar et qu'il était justifié de saisir les données relatives à toutes les sociétés du groupe, dont la SARL Bowlingstar [Localité 2], afin de déterminer l'exacte affectation comptable des recettes et des dépenses de chaque entité du groupe et de prouver la fraude présumée des sociétés Bowlingstar Basque, Bowlingstar Espace SQY et [Localité 3] Loisirs ; qu'il convient de rappeler que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas l'autorisation de saisie aux