Chambre sociale, 9 février 2022 — 20-18.420

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 173 F-D Pourvois n° K 20-18.420 à X 20-18.431 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Valéo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], a formé les pourvois n° K 20-18.420, M 20-18.421, N 20-18.422, P 20-18.423, Q 20-18.424, R 20-18.425, S 20-18.426, T 20-18.427, U 20-18.428, V 20-18.429, W 20-18.430 et X 20-18.431 contre douze arrêts rendus le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à la société Garrett Motion France B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 24], anciennement Honeywell matériaux de friction, 2°/ à Mme [X] [T], domiciliée [Adresse 9], 3°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 6], 4°/ à M. [S] [I], domicilié [Adresse 21], 5°/ à M. [G] [O], domicilié [Adresse 19], 6°/ à M. [L] [E], domicilié [Adresse 1], 7°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 4], 8°/ à M. [D] [U], domicilié [Adresse 11], 9°/ à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 15], 10°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 18], 11°/ à M. [W] [A], domicilié [Adresse 20], 12°/ à M. [R] [B], domicilié [Adresse 2], 13°/ à M. [K] [P], domicilié [Adresse 22], 14°/ à Pôle emploi de [Localité 17], dont le siège est [Adresse 8], 15°/ à Pôle emploi de [Localité 23], dont le siège est [Adresse 10], 16/ à Pôle emploi de [Localité 16], dont le siège est [Adresse 3], 17°/ à Pôle emploi de [Localité 13]-[Localité 12], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La demanderesse aux pourvois n° K 20-18.420 à P 20-18.423 et V 20-18.429 invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. La demanderesse aux pourvois n° Q 20-18.424 à U 20-18.428, W 20-18430 et X 20-18.431 invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation commun également annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [P], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [T], MM. [C], [I], [O], [E], [F], [U], [Z], [M], [A] et [B], après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 20-18.420, M 20-18.421, N 20-18.422, P 20-18.423, Q 20-18.424, R 20-18.425, S 20-18.426, T 20-18.427, U 20-18.428, V 20-18.429, W 20-18.430 et X 20-18.431 sont joints. Désistements partiels 2. Il est donné acte à la sociéte Valeo de ses désistements partiels au profit des Pôles emploi de [Localité 17], [Localité 23], [Localité 16] et [Localité 13]-[Localité 12]. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués ([Localité 13], 04 juin 2020), la société Valéo a exploité, jusqu'au mois d'octobre 1990, un établissement de fabrication de systèmes de freinage situé à [Localité 14]. 4. Le 12 octobre 1990, cet établissement a été cédé, à effet au 30 juin 1990, à la société Allied signal, devenue la société Honeywell matériaux de friction. Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 5. Selon arrêté ministériel du 29 mars 1999, modifié le 3 juillet 2000, l'établissement de [Localité 14] a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période de 1960 à 1996. 6. Mme [T] et onze autres salariés, dont les contrats avaient été transférés, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété dirigées contre les sociétés Valéo et Honeywell matériaux de friction. Examen des moyens Sur le premier moyen commun aux pourvois n° K 20-18.420, M 20-18.421, N 20-18.422, P 20-18.423 et V 20-18.429, ci-après annexé 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen commun à l'ensemble des pourvois