Troisième chambre civile, 17 février 2022 — 20-16.370

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 193 F-D Pourvois n° H 20-16.370 V 20-18.866 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 I. 1°/ M. [B] [U] [MO] [H], domicilié [Adresse 20], [Localité 12], 2°/ Mme [WU] [B], domiciliée [Adresse 16], 3°/ Mme [G] [WV], épouse [SF], domiciliée [Adresse 14], [Localité 17] (Canada), 4°/ M. [DN] [B], domicilié [Adresse 21], [Localité 12], 5°/ M. [J] [B], domicilié [Adresse 19], [Localité 8], 6°/ Mme [WT] [B], épouse [Z], domiciliée [Adresse 30], [Localité 12], 7°/ Mme [X] [WV], domiciliée [Adresse 3], [Localité 7], 8°/ Mme [BC] [B], épouse [MP], domiciliée [Adresse 1], [Localité 31] (Espagne), 9°/ Mme [D] [B], épouse [HZ], domiciliée lieudit [Adresse 26], [Localité 2], 10°/ M. [S] [B], 11°/ M. [Y] [B], 12°/ Mme [DJ] [B], épouse [L], tous trois domiciliés [Adresse 18], [Localité 9], 13°/ M. [WN] [B], domicilié [Adresse 22], [Localité 13], 14°/ Mme [K] [B], épouse [C], domiciliée [Adresse 27], [Localité 12], 15°/ Mme [BF] [B], épouse [MN], domiciliée [Adresse 28], [Localité 10], 16°/ M. [HY] [B], domicilié [Adresse 23], [Localité 9], 17°/ M. [I] [WV], domicilié [Adresse 25], [Localité 11], 18°/ La société Pont Café, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez Gbh Acajou, [Localité 11], 19°/ M. [R] [B], domicilié [Adresse 21], [Localité 12], ont formé le pourvoi n° H 20-16.370 contre un arrêt rendu le 21 avril 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [MS] [WS], domicilié [Adresse 15], [Localité 29], 2°/ à la commune de [Localité 29], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 24], [Localité 29], défendeurs à la cassation. II. La Commune de [Localité 29], a formé le pourvoi n° V 20-18.866 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [MS] [WS], 2°/ à M. [U] [B], 3°/ à Mme [WU] [B], 4°/ à Mme [G] [WV], épouse [SF], 5°/ à M. [DN] [B], 6°/ à M. [J] [B], 7°/ à Mme [WT] [B], épouse [Z], 8°/ à Mme [X] [WV], 9°/ à Mme [BC] [B], épouse [MP], 10°/ à Mme [D] [B], épouse [HZ], 11°/ à M. [S] [B], 12°/ à M. [Y] [B], 13°/ à Mme [DJ] [B], épouse [L], 14°/ à M. [WN] [B], 15°/ à Mme [K] [B], épouse [C], 16°/ à Mme [BF] [B], épouse [MN], 17°/ à M. [HY] [B], 18°/ à M. [I] [WV], 19°/ à la société Pont Café, société à responsabilité limitée, 20°/ à M. [R] [B], défendeurs à la cassation. Les demandeurs au pourvoi n° H 20-16.370 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi n° V 20-18.866 invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat des consorts [B] et [WV] et de la société Pont Café, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de [Localité 29], la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [WS], après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 20-16.370 et V 20-18.866 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 avril 2020), M. [WS] a assigné les consorts [B] et [WV], la société Pont café (la société) et la commune de [Localité 29] (la commune) en revendication, sur le fondement de la prescription acquisitive, de la propriété des parcelles cadastrées I n° [Cadastre 4], I n° [Cadastre 5] et I n° [Cadastre 6], la commune ayant acquis cette dernière de la société par acte du 25 mai 2009 qui, elle-même, en avait fait l'acquisition auprès des consorts [B] et [WV], par acte des 19 juillet et 6 août 2004, et en annulation de ces actes et des attestations notariales de propriété établies en 1997 et 2009. 3. L'expulsion de M. [WS] a été demandée reconventionnellement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° H 20-16.370 Enoncé du moyen 4. Les consorts [B] et [WV] et la société font grief à l'arrêt de juger que M. [WS] a acquis les parcelles litigieuses par possession trentenaire, d'annuler, par voie de conséquence, les attestations notariales de propriété établies en 1997 et 2009, ainsi que les actes de