Chambre sociale, 9 mars 2022 — 20-21.692

SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10248 F Pourvoi n° S 20-21.692 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X] Admission du bureau juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 M. [I] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-21.692 contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [X], de la SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Adecco France, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le rejet de sa candidature par la société Adecco n'était pas fondé sur un motif discriminatoire, D'AVOIR dit que son action en justice constituait un abus de droit sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à l'embauche, de l'AVOIR condamné à payer à la société Adecco la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, et de l'AVOIR condamné à une amende civile de 500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 1. ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, pour débouter l'exposant de ses demandes, la cour d'appel a retenu que « M. [X] n'apporte pas d'éléments laissant supposer que d'autres personnes de sexe féminin ou ayant d'autres opinions politiques que les siennes, dont on ne connaît pas du reste le contenu, auraient présenté, en même temps que lui, leur candidature aux postes décrits dans la lettre et auraient été embauchés par la société Adecco » et que, « en tout état de cause, il n'établit pas que les divers postes auxquels il demandait à être recruté étaient disponibles dans l'entreprise à la date du 3 décembre 2013 » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que M. [X] justifiait de sa candidature à un emploi par lettre du 5 septembre 2013 et du rejet de celle-ci par la société Adecco par courrier du 3 décembre 2013, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul candidat à un emploi la charge de la preuve et, ainsi, méconnu le régime probatoire applicable à la matière de la lutte contre les discriminations, a violé les articles L. 1132-1 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, applicable à l'espèce) et L. 1134-1 du code du travail ; 2. ALORS, subsidiairement, QU'en jugeant ainsi que M. [X] ne laissait pas supposer l'existence d'une situation de discrimination en raison de son sexe, cependant qu'elle constatait, d'une part, que M. [X] justifiait de sa candidature à un emploi par lettre du 5 septembre 2013 et du rejet de celle-ci par