Chambre commerciale, 16 mars 2022 — 20-14.916

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, conseiller faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° B 20-14.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 MARS 2022 1°/ La société Lebas industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [M] [S], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société Lebas industries, 3°/ la société AJJIS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. [O], dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Lebas industries, ont formé le pourvoi n° B 20-14.916 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Métabolic Explorer, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Malaysian Bio-xcell SDN BHD, dont le siège est [Adresse 5] (Malaisie), défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Lebas industries, de M. [S], ès qualités, et de la société AJJIS, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Métabolic Explorer, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présentes Mme Champalaune, conseiller faisant fonction de président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Michel-Amsellem, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Lebas industries, M. [S] et la société AJJIS, agissant respectivement en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde et commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Lebas industries, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Malaysian Bio-xcell SDN BHD. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 2020), la société Métabolic Explorer, qui a pour activité le développement de procédés biochimiques alternatifs à la pétrochimie traditionnelle, a conclu le 1er novembre 2010, par l'intermédiaire de sa filiale la société Metex Malaisie, un contrat avec la société Malaysian Bio-xcell (la société Bio-xcell), prévoyant la construction d'une usine de production dans un parc biotechnologique en Malaisie. 3. La société Bio-xcell, maître d'ouvrage, a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à la société Lebas Technologie SDN BDH (la société Lebas Malaisie), filiale créée pour les besoins de cette opération par la société Lebas technologie, devenue Lebas industries, société d'ingénierie spécialisée dans la conception et la réalisation d'unités de production pour la chimie. 4. Des difficultés sont apparues en raison de la pollution des sols. Dans le même temps et par ailleurs, des mises en demeure ont été adressées à la société Lebas Malaisie concernant l'absence de communication de la documentation technique nécessaire à la réalisation du projet. Plusieurs suspensions des travaux ont été convenues entre les sociétés Metex Malaisie et Bio-xcell, et plusieurs communiqués pour expliquer ce retard ont été diffusés par la société Métabolic Explorer. La correction de cette communication a été demandée par la société Lebas industries, considérant qu'elle était injustement mise en cause dans le retard des travaux. 5. A la demande de la société Metex Malaisie, la société Bio-xcell a, par lettre du 15 mars 2013, résilié le contrat conclu avec la société Lebas Malaisie. 6. Par jugement du 23 janvier 2013, la société Lebas industries a été placée sous procédure de sauvegarde de justice. Le plan de sauvegarde de la société Lebas a été arrêté le 11 juin 2014, la société AJJIS représentée par M. [O] étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan et M. [S] en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde. 7. Une procédure arbitrale entre les sociétés Lebas Malaisie et Bio-xcell a été engagée et par sentence du 2 juillet 2015, le tribunal de Kuala Lumpur a dit que la résiliation du contrat par la société Bio-xcell n'était pas fondée et condamné cette dernière à verser des dommages-intérêts à la société Lebas Malaisie. 8. Parallèlement, la société Lebas industries, assistée des organes de la procédur