Chambre commerciale, 23 mars 2022 — 20-16.444

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° N 20-16.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La société Fiatc Mutua de Seguros y Reaseguros a Prima Fija, dont le siège est [Adresse 4] (Espagne), société de droit espagnol, a formé le pourvoi n° N 20-16.444 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gama international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Rau Load Cargo Maritima Sl-RLC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5] (Espagne), société de droit espagnol, 3°/ à la société Transportes Raymatrans, dont le siège est [Adresse 7] (Espagne), 4°/ à la société Generali IARD, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [B] [U], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Biskra, 6°/ à la société Comexim, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 7°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [B] [U], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Comexim, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Fiatc Mutua de Seguros y Reaseguros a Prima Fija, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Gama international, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Fiatc Mutua de Seguros y Reaseguros a Prima Fija du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Transportes Raymatrans, Comexim, Les Mandataires, agissant en qualité de liquidateur judiciaire tant de la société Biskra que de la société Comexim, et Rau Load Cargo Maritima SL-RLC. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2019), en octobre 2012, les sociétés françaises Comexim et Biskra ont confié l'organisation du transport de lots de chaussures à destination de l'Espagne à la société française Gama international (la société Gama), qui l'a sous-traitée à la société de droit espagnol Rau Load Cargo Maritima (la société Rau), commissionnaire de transport intermédiaire, laquelle a confié le transport à la société espagnole Transportes Raymatrans (la société Raymatrans). 3. Une lettre de voiture soumise à la CMR a été établie le 18 octobre 2012 pour le transport de 435 colis conditionnés sur 30 palettes, qui devaient être livrés en Espagne. La marchandise, prise en charge en France, a été volée, de nuit, alors que le camion était stationné pour le week-end sur le parking d'un entrepôt fermé et surveillé appartenant au transporteur, en Espagne. 4. Les sociétés Comexim et Biskra ont assigné en réparation de leur préjudice leur assureur dommage, la société Generali, ainsi que les sociétés Gama, Raymatrans et Rau, laquelle a appelé en garantie la société espagnole Fiatc Mutua de Seguros y Reaseguros a Prima Fija (la société Fiatc), son assureur « aux biens. » Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables. Mais sur le sixième moyen Enoncé du moyen 6. La société Fiatc fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec d'autres sociétés, à garantir la société Gama, alors : « 1°/ que le juge ne peut laisser incertain le fondement juridique de sa décision ; qu'en condamnant Fiatc à garantir Gama sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions, la société Fiatc rappelait qu'aux termes de