, 11 avril 2001 — 00/00222

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : 304 AFFAIRE N :

00/00224 AFFAIRE X..., Y... ET AUTRES C/ MP C/ une décision du Tribunal Correctionnel de REIMS du 14 DECEMBRE 1999 ARRÊT DU 11 AVRIL 2001 Prononcé publiquement le MERCREDI 11 AVRIL 2001, par la Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

Myriam X... épouse Z..., née le xxxxxxxxxxxxx à ALES (30), fille de X... Marc et de A... Yvonne, de nationalité française, mariée, sans profession, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 93140 BONDY déjà condamnée, Prévenue, libre Appelante et intimée, Comparant en personne, assistée de Maître MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, Avocat la Cour d'Appel de PARIS Y... Xavier, né le 30 janvier 1929 à MARSEILLE 6 me (13), fils de Y... Georges et de B... Marie-Thérèse, de nationalité française, marié, retraité, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 75015 PARIS déjà condamné Prévenu, libre Appelant et intimé, Comparant en personne, assisté de Maître MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, Avocat la Cour d'Appel de PARIS C... Pierre-Luc, né xxxxxxxxxxxxxxxxxà NICE (06), fils de C... Georges et de D... Marie-Josée, de nationalité française, célibataire, cadre commercial, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx jamais condamné Prévenu, libre Appelant et intimé, Comparant en personne, assisté de Maître MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, Avocat la Cour d'Appel de PARIS LE MINISTERE PUBLIC Appelant, LE MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL, dont le si ge est 4 Square Saint Irénée - 75011 PARIS Partie civile appelante et intimée, Non comparant, représenté par Maître GROSDEMANGE, Avocat la Cour d'Appel de REIMS LE SYNDICAT CFDT DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX DE LA MARNE, dont le si ge est 13-15 boulevard de la Paix - 51100 REIMS Partie civile appelante et intimée, Non comparant, représenté par Maître GROSDEMANGE, Avocat la Cour d'Appel de REIMS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et

du délibéré, Président

:

:

Monsieur SEGOND,

Madame NEMOZ-BENILAN, COMPOSITION DE LA COUR, lors du prononcé de l'arr t, Président

:

Monsieur SCHEIBLING, conseiller faisant fonction de Président de la Chambre des Appels correctionnels, désigné cette fonction par ordonnance de Monsieur lePremier Président en date du 21mars

2001, en remplacement du titulaire

emp ché, Conseillers

:

Monsieur SEGOND, qui a donné lecture

de l'arr t,

Madame NEMOZ-BENILAN, GREFFIER lors des débats et du prononcé :

Madame MOBON MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur DUCASSE, Avocat Général, et au prononcé de l'arrêt par Madame SONREL, Avocat Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a rejeté les exceptions de procédure, a déclaré : - Myriam X... épouse Z... : * coupable d'ENTRAVE A INTERRUPTION DE GROSSESSE EN PERTURBANT L'ACCES OU LA CIRCULATION DANS UN ETABLISSEMENT AGREE, faits commis le 27 septembre 1996, à REIMS et dans le département de la Marne, (NATINF 12530), infraction prévue par les articles L.162-15, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8, L.162-2 du Code de la santé publique et réprimée

par l'article L.162-15 du Code de la santé publique, *coupable d'ENTRAVE A INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR MENACES OU INTIMIDATION DU PERSONNEL OU D'UNE PATIENTE, faits commis le 27 septembre 1996, REIMS et dans le département de la Marne, (NATINF 12531), infraction prévue par les articles L.162-15, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8, L.162-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.162-15 du Code de la santé publique, - Xavier Y... : *coupable de RECIDIVE D'ENTRAVE A INTERRUPTION DE GROSSESSE EN PERTURBANT L'ACCES OU LA CIRCULATION DANS UN ETABLISSEMENT AGREE, faits commis le 27 septembre 1996, à REIMS et dans le département de la Marne, (NATINF 12530), infraction prévue par les articles L.162-15, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8, L.162-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.162-15 du Code de la santé publique, *coupable de RECIDIVE D'ENTRAVE A INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR MENACES OU INTIMIDATION DU PERSONNEL OU D'UNE PATIENTE, faits commis le 27 septembre 1996, REIMS et dans le département de la Marne, (NATINF 12531), infraction prévue par les articles L.162-15, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.162-8, L.162-2 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.162-15 du Code de la santé publique, ce, en état de récidive légale, pour avoir été condamné le 9 juin 1995 la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis par la Cour d'Appel de VERSAILLES pour des faits identiques, - Pierre-Luc C... : * coupable d'ENTRAVE A INTERRUPTION DE GROSSESSE EN PERTURBANT L'ACCES OU LA CIRCULATION DANS UN ETABLISSEMENT AGREE, faits commis le 27 septembre 1996, à REIMS et dans le département de la Marne, (NATINF 12530), infraction prévue par les articles L.162-15, L.162-3, L.162-4, L.162-5, L.162-6, L.162-7, L.