, 19 décembre 2001 — 00/01635

ARRET N° R.G : 00/01635 C.p.h. montpellier 26 juin 2000 Encadrement X... C/ GE CAPITAL BANK VENANT AUX DROITS DE LA STE BANQUE SOVAC IMMOBILIER LG/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 19 DECEMBRE 2001 APPELANTE : Madame Valérie X... 8 Chemin des Merles 34070 MONTPELLIER Représentant : Me MORA de la SA FIDAL(avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : GE CAPITAL BANK VENANT AUX DROITS DE LA STE BANQUE SOVAC IMMOBILIER 19/21, rue de la Bienfaisance 75372 PARIS CEDEX 08 Représentant : la SCPA DAVIES & MOUCHON (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Louis GERBET, Président M Eric SENNA, Conseiller Mme Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal Y..., Greffier, DEBATS : A l'audience publique du 28 Novembre 2001, où l'affaire a été mise en délibéré au19 Décembre 2001 ARRET : Contradictoire, prononcé et signé par M. Louis GERBET, Président, à l'audience publique du 19 Décembre 2001, date indiquée à l'issue des débats. [* *] [*

FAITS ET PROCEDURE.

Valérie X... a été engagée le 7 août 1986 par la Société SOVAC en qualité d'attaché commercial immobilier et affectée à l'agence de Montpellier.

Le 20 mai 1998, Samira BARAKAT GCF Business Leader lui a adressé le courrier suivant :

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J'ai le plaisir de vous confirmer que, sur proposition de vos responsables, et au titre de votre performance en 1997:

*] votre salaire de base et augmenté de 4,9% correspondant à 60 points supplémentaires. Cette augmentation prend effet au 1er mai 1998.

* vous percevrez une prime de 20.000 francs avec vos appointements de mai 1998.

D'autre part vous êtes nommée Directeur d'agence.

Je tiens à vous remercier de votre contribution importante aux résultats de l'entreprise en 1997 et vous souhaite une activité pleine de succès en 1998.>>

Le 11 juin 1998, un courrier interne à l'entreprise avisait les directeurs régionaux immobiliers de la création du titre de directeur d'agence et responsable d'agence et précisait que 3 personnes étaient nommées à Nice, Lyon, Saint Denis et Chelles, sans évoquer la nomination de Valérie X... .

Le 30 septembre 1998 Claude LEVY, de la direction régionale du Sud Est adressait un courrier à Valérie X... , en sa qualité de responsable d'agence, pour lui faire remarquer que du 01/01 au 31/08/98 les résultats de l'agence de Montpellier étaient en évolution négative : -3,6% par rapport à 1997, et lui rappelait que l'objectif de progression qui avait été fixé pour 1998 était de 25%. Le 10/11/1998, le même Claude LEVY lui écrivait à nouveau pour évoquer des résultats de -40,1% en septembre, et -44,5% en octobre.

Le 10/12/1998 il lui adressait un nouveau courrier avec le chiffre de novembre, soit -55,3%.

Après déroulement de la procédure légale, Valérie X... a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 février 1999, ainsi motivée :

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Cette décision a été prise pour le motif personnel non économique suivant:

Depuis le début de l'année 1998, vos responsables ont été amenés à vous recevoir afin d'attirer votre attention quant à l'insuffisance des résultats quantitatifs de votre agence.

Courant 1998, ils ont été amenés à réitérer leurs griefs à plusieurs reprises; ces entretiens ont été confirmés par lettre en date du 30/09/98, du 10/11/98 et du 10/12/98.

Outre la dégradation des résultats quantitatifs de votre agence, nous avons été amenés à constater la remise en cause de votre part de la stratégie commerciale de la Société Banque Sovac Immobilier.

Ces deux éléments ont également nuit au management des collaborateurs de votre agence.

Les arguments que vous avez développés lors de notre entretien du 1er février 1999 ne sont pas de nature à modifier notre appréciation de la situation.

En conséquence, nous vous confirmons notre décision de rupture de votre contrat de travail pour résultats insuffisants et pour perte de confiance.

En raison de votre ancienneté et de votre qualité de cadre, la fin de votre contrat de travail est fixée au 4 mai 1999 et vous dispensons de toute activité professionnelle à compter de ce jour.

Votre solde de tout compte d'appointements arrêté au 4/05/99 vous sera transmis courant mai 1999 à votre domicile; Il comprendra au prorata, les gratifications conventionnelles, l'indemnité compensatrice des congés payés et une indemnité conventionnelle de licenciement.

Je vous informe que nous retiendrons de votre solde de tout compte d'appointements, l'avance sur frais de déplacement de F.5000 et le solde de votre véhicule à usage mixte arrêté au 4/05/99 de F.86 159,97.

En ce qui concerne votre véhicule à usage mixte, vous voudrez bien

procéder à son assurance à titre personnel à compter du 05/05/99.

Vous pourrez continuer à bénéficier de la mutuelle du groupe en isolé