, 19 février 2002 — 01/00411

CG X... 157/02 DOSSIER n 01/00411 ARRÊT DU 19 février 2002

COUR D'APPEL DE PAU

1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 19 février 2002, par Monsieur le Conseiller POUYSSEGUR, faisant fonction de Président assisté de Madame ADOLFF Y..., greffière, en présence de Madame Z..., Substitut Général, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE du 05 AVRIL 2001. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

A... Prévenu, comparant, libre appelant Assisté de Maître DE MENOU, Avocat au barreau de PARIS. LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, MME B... Partie civile, non appelante, comparante sans avocat MME C..., Partie civile, non appelante, comparante sans avocat L'U.R.S.S.A.F. DE LA REGION DE BAYONNE PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, Siège social: - 6,Avenue Belle Marion - ANGLET - 64113 BAYONNE CEDEX Partie civile, non appelant non comparant sans avocat MME D... Partie civile, non appelante, non comparante Représentée par Maître BUSSIERE, avocat au barreau de PAU COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président

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Monsieur E...,Madame F.... Greffière, lors des débats : Madame ADOLFF Y..., MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur G..., RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE, par jugement contradictoire, en date du 05 AVRIL 2001 a déclaré M. H... coupable d'EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE, du 17/04/2000 au 11/09/2000, à BAYONNE (64), infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et, en application de ces articles, - l'a condamné à 8.000 F d'amende. Et sur l'action civile :

- a reçu Madame C... en sa constitution de partie civile ; - a condamné A... à payer à Madame C... la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts [**][* - a reçu Mademoiselle I... en sa constitution de partie civile - a condamné A... à payer à Mademoiselle I... la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts *][**] - a reçu Madame B... en sa constitution de partie civile - a condamné A... à payer à Madame la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts [**][* - a déclaré Mademoiselle D... irrecevable en sa constitution de partie civile *][**] - a reçu l'URSSAF de la région de BAYONNE en sa constitution de partie civile - a condamné A... à payer à l'URSSAF de la région de BAYONNE la somme de 1.500 francs à titre de dommages-intérêts Ledit jugement a été signifié à MME I..., le 27 avril 2001 à sa personne Ledit jugement a été signifié à l'URSSAF de la région de BAYONNE, le 26 avril 2001 à sa personne LES APPELS :

Appel a été interjeté par : Monsieur H..., le 11 Avril 2001, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles Monsieur le Procureur de la République, le 11 Avril 2001 contre Monsieur H... A... , prévenu, fut assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 26 novembre 2001 à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 22 Janvier 2002 ; MME B... partie civile, fut assignée à la requête

de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 26 novembre 2001 à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 22 Janvier 2002 MME C..., partie civile, fut assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 26 novembre 2001 à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 22 Janvier 2002 ; MME I..., partie civile, fut assignée à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 23 novembre 2001à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 22 Janvier 2002 ; L'URSSAF de la région de BAYONNE, partie civile, fut assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 22 novembre 2001 à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 22 Janvier 2002 ; DÉROULEMENT DES DÉBATS :

D... l'audience publique du 22 Janvier 2002, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu ; Ont été entendus : Monsieur le Président POUYSSEGUR, en son rapport ; A... en ses interrogatoire et moyens de défense ; MMEY, partie civile, en ses observations MME C..., partie civile, en ses observations Maître

BUSSIERE, Avocat de MME. I..., qui a déposé ses conclusions, en sa plaidoirie ; Monsieur G..., Substitut Général, en ses réquisitions ; Maître DE MENOU, Avocat du prévenu, qui a déposé ses conclusions, en sa plaidoirie ; A..., prévenu a eu la parole le dernier. Monsieur le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 19 février 2002. DÉCISION :

Vu les appels réguliers interjetés par Monsieur H... et par Monsieur le Procureur de la République, le 11 Avril 2001 à l'encontre du jugement rendu contradictoirement le 05 Avril 2001 par le Tribunal correctionnel de BAYONNE Il est fait grief au prévenu A... - d'avoir à BAYONNE, entre le 17 avril e