, 23 mai 2002 — 2001/04299

DU 23 05 2002 ARRET N°385 Répertoire N° 2001/04299 Chambre sociale Première Section NR/MB 05/09/2001 CP CASTRES RG:200000138 (X...) (Mme Y...) S.A.S. A X.../ Madame Z... A.S.S.E.D.I.C. CONFIRMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE RÉPUBLIQUE A...

AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt de la Quatrième Chambre, Chambre sociale. Prononcé: A l'audience publique du vingt trois mai deux mille deux, par N. ROGER, président, assisté de P. MARENGO, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré : Président :

N. ROGER Conseillers :

N. SAINT RAMON

J.P. RIMOUR Greffier lors des débats : P. MARENGO Débats: A l'audience publique du 23 avril 2002. La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANT (E/S) S.A.S. A B... pour avocat maître PONS du barreau de TOULOUSE INTIME (E/S) Madame Z... B... pour défenseur syndical M. X..., A.S.S.E.D.I.C. Intervenant volontaire B... pour avocat maître SCP SAINT GENIEST du barreau de TOULOUSE Faits et procédure Mme Z..., née le 29 juillet 1959, a été embauchée en qualité de caissière dans le supermarché X que possède la S.A.S.A ; le 30 octobre 1996 après un congé maternité elle a pris un congé parental qui s'est terminé le 1er août 1999. Antérieurement à sa reprise elle a signé un nouveau contrat passant de temps complet à temps partiel et qui prévoyait que ses fonctions s'exerceraient les jeudi, vendredi et samedi pendant huit heures. Ce contrat prévoyait une possibilité de modification de la répartition des horaires dans dix cas avec notification prévue deux semaines au moins avant leur date d'effet ; il était prévu que ces modifications pourraient conduire à une répartition de l'horaire sur tous les jours ouvrables

et sur toutes les plages ouvrables. Le 31 mars 2000 l'employeur lui a notifié la modification de ses horaires qui étaient répartis sur six jours du lundi au samedi entre 15 heures 30 et 19 heures 30 en motivant cette modification :

- modification de l'organisation de l'entreprise,

- réorganisation des horaires (nécessité de prévoir une plus grande amplitude d'ouverture des caisses en raison du mauvais résultat du panel consommateur). Mme Z... a refusé cette modification et, le 27 avril 2000 a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 2 mai, accompagné d'une mise à pied conservatoire. Le 15 mai 2000 son licenciement lui a été notifié pour faute grave dans les termes suivants : "...Le non-respect de vos nouveaux horaires de travail ayant entraîné vos absences injustifiées des 25 et 26 avril 2000 alors même que ce changement de répartition de la durée du travail vous a été demandé dans un des cas et selon les modalités définis dans votre contrat de travail et que votre refus n'est pas justifié par des obligations familiales impérieuses ou une période d'activité fixée chez un autre employeur. En effet, votre contrat de travail prévoyait la possibilité de modifier la répartition de votre horaire de travail dans différents cas expressément énumérés dont faisait partie la modification de l'organisation de l'entreprise et la réorganisation des horaires. Ce sont des éléments qui ont motivé la modification de vos horaires comme nous vous l'avons indiqué à deux reprises (cf. nos courriers du 31 mars 2000 et du 17 avril 2000). En signant votre contrat vous en acceptiez le contenu et ses conséquences. D'autre part nous avons respecter les modalités prévues au contrat pour modifier la répartition à savoir une notification deux semaines au moins avant la date d'effet de la modification. De plus, vous n'avez pas justifié votre refus par des obligations familiales impérieuses ou par une

période d'activité fixée chez un employeur. Lors de l'entretien préalable, vous nous avez simplement indiqué que cette modification de répartition d'horaires remettait en cause votre organisation familiale. Mais vous n'avez pas justifié en quoi cette remise en cause de votre organisation familiale avait un caractère impérieux. En effet chaque mère de famille qui décide de travailler doit s'organiser afin d'assurer la garde de ses enfants d'autant que vous nous avez indiqué que cette garde était assurée par vos parents ou le père de vos enfants et en tout état de cause en signant votre contrat vous saviez que votre organisation familiale pourrait faire l'objet d'adaptation. Vous avez également évoqué des frais de trajet supplémentaires alors même que ces nouveaux horaires n'entraîneraient pas pour vous de trajet supplémentaire dans la mesure où vous ne restiez pas, la plupart du temps à Saint Sulpice pour la coupure des repas. Dans ces conditions et devant votre refus persistant de ne pas vous soumettre à vos nouveaux horaires et compte tenu de nos impératifs de réorganisation que nous vous avons indiqués par écrit à plusieurs reprises (nécessité de prévoir une plus grande amplitude d'ouverture des caisses en rai