, 3 septembre 2003 — 99/02481

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2003 Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 99/02481 Melle Laetitia X... Y.../ M. Jean Z... A... d'assuranc AXA FRANCE IARD ANCIENNEMENT AXA ASSURANCES CPAM D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PERSONNES DE SANTE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

: Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Mai 2003 devant Madame Agnès LAFAY, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé par Madame Agnès LAFAY, Conseiller, à l'audience publique du 03 Septembre 2003, date indiquée à l'issue des débats. [**][**]

APPELANTE : Mademoiselle Laetitia X... La B... 35340 LA BOUEXIERE représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Dominique TOUSSAINT, avocat INTIMES : Monsieur Jean Z... La Chesnaie C... 35140 ST JEAN SUR COUESNON représenté par Me Yvonnick GAUTIER, avoué assisté de la SCP GOSSELIN, PANAGET, PIERRE, SINQUIN, DEPASSE ET FX GOSSELIN, avocats A... d'assuranc AXA FRANCE IARD ANCIENNEMENT AXA ASSURANCES 370, rue St Honoré 75001 PARIS représentée par Me Yvonnick GAUTIER, avoué assistée de la SCP GOSSELIN, PANAGET, PIERRE, SINQUIN, DEPASSE ET FX GOSSELIN, avocats CPAM D'ILLE ET VILAINE régulièrement assignée n'ayant pas constitué

avoué Cours des Alliés 35024 RENNES CEDEX défaillante DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE pris en la personne de ses représentants légaux Hotel du Département 1 avenue de la Préfecture 35042 RENNES CEDEX représentée par Me CHAUDET & BREBION, avoué assistée de Me Vincent LAHALLE, avocat MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PERSONNES DE SANTE régulièrement assignée n'ayant pas constitué avoué 331 avenue Antibes 45200 AMILLY défaillante

Le 3 Juin 1997, une collision est intervenue entre un véhicule

conduit par Laùtitia X... et un tracteur conduit par M. Z..., effectuant le fauchage des accotements pour le compte du Département d'Ille et Vilaine.

Par acte du 19 Février 1998, Melle X... a assigné le Département d'Ille et Vilaine , M. Z... , la Cie UAP aux droits de laquelle se trouve AXA ASSURANCES , la Mutuelle Nationale des Hospitaliers et la CPAM pour se voir indemniser de son préjudice .

Par jugement du 16 février 1999 le Tribunal de Grande Instance de RENNES s'est déclaré incompétent.

Melle X... a relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 5 Juillet 2000, la Cour d'Appel de RENNES a : - dit que le Tribunal de Grande Instance de RENNES était compétent en application de la loi du 31 décembre 1957. - dit que Melle X... a commis une faute de nature à diminuer de moitié l'indemnisation de son préjudice . - ordonné une expertise médicale. - condamné le Départementale d'Ille et Vilaine à payer à Melle X... la somme de 60.000 F à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice outre la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - sursis à statuer sur la demande d'AXA ASSURANCES et invité le Département d'Ille et Vilaine à répondre au point soulevé concernant la mise hors de cause de cette compagnie d'assurances.

Par conclusions du 21 Novembre 2000, le Département d'Ille et Vilaine a demandé à la Cour de constater l'extinction de l'instance dans ses rapports avec AXA ASSURANCES en invoquant la lettre du 9 Novembre 2000 par laquelle l'avoué d'AXA ASSURANCES a fait savoir à l'avoué du Département d'Ille et Vilaine que la A... acceptait de garantir le Département.

Le rapport d'expertise a été déposé le 29 décembre 2000.

Par arrêt du 12 décembre 2001 la Cour d'Appel de RENNES, constatant que Melle X... n'était pas consolidée , l'a invitée à reprendre contact avec l'expert pour qu'il achève sa mission, a sursis à statuer sur ses demandes, a condamné la Cie AXA ASSURANCES à lui verser une provision de 12.195,92 euros ( 80.000 F) et a constaté que la A... AXA acceptant de garantir le Département d'Ille et Vilaine, le sursis prononcé par l'arrêt du 5 Juillet 2000 était devenu sans objet.

L'expert a déposé son rapport le 2 Avril 2002.

La Cour se réfère aux conclusions du 23 mai 2003 pour Melle X..., du 22 mai 2003 pour M. Z... et AXA ASSURANCES du 16 mai 2002 pour le Département d'Ille et Vilaine pour l'exposé des prétentions, moyens et arguments des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Considérant que Melle X..., née le 29 avril 1976 a été victime d'un très grave accident de la circulation;

Qu'elle a présenté : - un traumatisme facial et crânio-encéphalique duquel elle garde aujourd'hui pour séquelle, des cicatrices, quelques troubles neuro-psychiques à type de difficultés de concentration et d'attention ainsi que des troubles de la mémoire et quelqu