, 14 octobre 2004 — 04/00435

DOSSIER NE 04/00435 du 14 Octobre 2004

COUR D'APPEL DE RENNES

3ème Chambre, ARRÊT Prononcé publiquement le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATRE par la 3ème

Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y... épouse Z... A... le 15 Août 1956 à ALGER (ALGÉRIE) Fille de X... Emile et de RIERA Arlette De nationalité française, mariée, sage-femme Demeurant 15, rue de Dakar - 72000 LE MANS Prévenue, appelante, libre, jamais condamnée, Comparante assistée de Maître TREGUIER Benoit, avocat au barreau de RENNES, choisi ET :

B... C... divorcée HUCHET, demeurant Lieu dit "Quenon" - 35250

CHEVAIGNE Partie civile, appelante, Comparante assistée de Maître HUBERT Béatrice, avocat au barreau de RENNES, choisi LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré

: Président

:

Monsieur CHAUVIN, Conseillers

:

Madame D...,

Madame E..., Prononcé à l'audience du 14 Octobre 2004 par Monsieur CHAUVIN, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. MINISTÈRE PUBLIC

: représenté aux débats et

lors du prononcé de l'arrêt par Madame

FIASELLA-LE BRAZ, Avocat Général GREFFIER

: en présence de Madame F... lors des débats et de Madame G... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Septembre 2004, le Président a constaté l'identité de la prévenue X... Y..., comparant assistée de Maître TREGUIER, Avocat.

A cet instant, le conseil de la prévenue a déposé des conclusions. Ont été entendus : Mme D..., en son rapport, Madame X... sur les motifs de son appel et en son interrogatoire, Madame B... en ses observations, Madame l'Avocat Général en ses réquisitions, Maître HUBERT, qui dépose des conclusions, en ses plaidoiries, Maître TREGUIER en ses plaidoiries, Madame X... ayant eu la parole en dernier.

Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 14 Octobre 2004 ;

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT :

Le Tribunal Correctionnel de RENNES par jugement contradictoire en date du 03

Juillet 2003, pour BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITÉ SUPÉRIEURE À 3 MOIS sur l'action publique : a condamné X... Y... épouse Z... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis sur l'action civile : a déclaré la constitution de partie civile de Madame B... C... irrecevable LES APPELS : Appel a été interjeté par : Madame B... C..., le 10 Juillet 2003, à titre principal sur les dispositions civiles, Madame X... Y..., le 11 Juillet 2003, à titre principal sur les dispositions pénales et à titre incident sur les dispositions civiles, Monsieur le Procureur de la République, le 11 Juillet 2003, à titre incident. LA PRÉVENTION :

Considérant qu'il est fait grief à Y... X... :

- d'avoir à RENNES, le 31 août 1998 et en tout cas depuis temps non prescrit, par maladresse, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en ne procédant pas elle-même à l'examen d'une patiente s'étant présentée devant elle, en confiant cet examen à des élèves sages-femmes et en répondant avec retard à l'alarme qui avait été donnée par ces dernières, involontairement causé une incapacité totale de travail de plus de trois mois sur la personne de Gwladys B... ;

faits prévus et réprimés par les articles 222-19, 222-44, 222-46 du Code Pénal ; * * * Procédure devant la Cour

:

:

Considérant que les appels sont réguliers et recevables en la forme. AU FOND

:

Il résulte de la procédure et des débats les éléments suivants

:

Madame B... porte plainte le 9 décembre 1998 en invoquant les carences de la maternité de l'hôpital Sud le jour de la naissance de sa fille Gwladys, plus précisément elle expose que dans la nuit du 30 au 31 août 1998 au terme de sa quatrième grossesse, elle ressent les premières contractions et se rend, avec l'aide d'une amie, à la maternité de l'hôpital Sud où elle est examinée par Madame Z..., sage femme, qui était accompagnée d'une élève, et la renvoie chez elle vers 12 heures. Elle ajoute que, vers 16 heures et alors que les contractions se rapprochent, elle est retournée à l'hôpital et a été envoyée dans une salle dite de pré travail en attente d'un examen, que ce n'est que vers 17 heures 15 qu'elle a été examinée par l'élève entrevue lematin et qui ne parvenait pas à entendre les battements de cour du bébé, que Madame

Z... les a rejointes vers 17 heures 30, et a constaté une hémorragie.

Sa fille naîtra environ une demi heure plus tard en état de mort apparente, mais réanimée elle sera suivie sur le plan neurologique après être restée dans l'unité de soins intensif jusqu'au 23 septembre 1998.

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