, 14 mars 2005 — 02/01900

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/01900 X... C/ SA LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL VENANT AUX DROIT DE LABORATOIRES BESINS ISCOVESCO

SA EXPAND INFO SANTE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXPAND IM Me Laurence RIFFIER - Représentant des créanciers de SA EXPAND INFO SANTE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXPAND IM Me Laurence BACHELIER Commissaire à l'exécution du plan de cession de SA EXPAND INFO SANTE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXPAND IM AGS DE PARIS CGEA ILE DE FRANCE OUEST APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 28 Février 2002 RG : 199902836 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE - A ARRÊT DU 14 MARS 2005 APPELANTE : Madame Charlotte X... représentée par Me Philippe ROUSSELIN JABOULAY, avocat au barreau de LYON (T.869) substitué par Me MARTINET, avocat

INTIMES : SA LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL VENANT AUX DROIT DE LABORATOIRES BESINS ISCOVESCO représentée par Me GAGNEPAIN, avocat au barreau de Paris SA EXPAND INFO SANTE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXPAND IM représentée par Me DIEDLER DE LA ROBERTIE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me MARTINEZ, avocat Me Laurence RIFFIER - Représentant des créanciers de SA EXPAND INFO SANTE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXPAND IM représentée par Me DIEDLER DE LA ROBERTIE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me MARTINEZ, avocat Me Laurence BACHELIER Commissaire à l'exécution du plan de cession de SA EXPAND INFO SANTE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXPAND IM représentés par Me DIEDLER DE LA ROBERTIE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me MARTINEZ, avocat AGS DE PARIS représentée par Me ZOTTA, avocat au barreau de LYON (797) substitué

par Me SIROT, avocat CGEA ILE DE FRANCE OUEST représenté par Me ZOTTA, avocat au barreau de LYON (797) substitué par Me SIROT, avocat PARTIES CONVOQUEES LES : 22 Juillet 2004, 26 Juillet 2004, 05 Novembre 2004, 02 Décembre 2004, 17 Décembre 2004 et 24 Janvier 2005, DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Février 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise Y..., Présidente Madame Claude MORIN, Conseiller Madame Anne Marie DURAND, Conseiller Assistées pendant les débats de Madame Marie-France Z..., Greffier.

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 14 Mars 2005 par Madame Françoise Y..., Présidente, en présence de Madame Marie-France Z..., Greffier, qui ont signé la minute. ************* EXPOSE DU LITIGE

La société LABORATOIRES BESINS a conclu en décembre 1997 avec la société EXPAND IM un contrat de prestation de services, consistant "en des opérations d'information médico-pharmaceutique" portant sur la gamme de ses produits, assurées par un réseau de délégués médicaux exclusifs sur le territoire français suivant un découpage géographique sectoriel établi entre les parties.

Charlotte X... a été engagée par la société EXPAND IM le 11 janvier 1993

en qualité de visiteuse médicale par un contrat à durée déterminée, renouvelé le 23 avril 1993.La relation de travail, s'étant poursuivie au-delà du terme de ce second contrat, est devenue à durée indéterminée. En juillet 1998, la salariée a cessé de travailler pour la promotion des produits du réseau BESINS auquel elle avait été exclusivement affectée. A compter du 24 août 1998, la société EXPAND IM a décidé de l'affecter au secteur 601 C.

En arrêt-maladie à partir du 4 septembre 1998, puis en congé-maternité, Charlotte X... n'a pu obtenir, à son issue, le bénéfice d'un congé parental à temps partiel et dans le même temps a été informée de son affectation sur un nouveau secteur (603). Ensuite de son refus de cette modification, par une lettre du 22/6/1999, elle a été licenciée pour faute grave.

Le 6/7/1999, Charlotte X... a engagé devant le Conseil de Prud'hommes de Lyon deux procédures distinctes:

- celle dirigée contre la société LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL:

Invoquant l'existence d'un contrat de travail avec cette société du 4 janvier 1993 au

17 août 1998, date de son licenciement verbal, elle réclamait le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par un jugement du 28/2/2002, le Conseil de Prud'hommes, en formation de départage, n'a pas retenu l'existence d'un contrat de travail et a débouté Charlotte X... de toutes ses demandes.

Elle a relevé appel de cette décision.

Dans ses conclusions écrites, reprenant ses observations orales, visées par le greffe le 22 novembre 2004, elle maintient qu'elle était liée à la société LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL par un

contrat de travail rompu abusivement et réclame le paiement des sommes suivantes:

[* indemnité compensatrice de préavis: 5 178 ä, outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

*] indemnité de licenciement: 2 373.25 ä

[* dommages-intérêts: 20 712 ä

*] article 700 du NCPC: 2 000 . La société LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL conteste l'existence d'un lien de subordination, admet en tout état de cause qu'elle