, 8 avril 2005 — 02/05673

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 02/ 05673 Me Y...-Mandataire liquidateur de MAISONS FAMILIALES DE MACLAS C/ X...

APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-CHAMOND du 27 Mai 2002 RG : 01/ 72 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 AVRIL 2005

APPELANTE : Maître Y...-Mandataire liquidateur de l'Association des MAISONS FAMILIALES DE MACLAS et ENVIRONS représenté par Maître BEAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMEE : Madame SANDRINE X... représentée par Maître GALLEYTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE A. G. S.- C. G. E. A. de CHALON SUR SAONE représenté par Maître LAMBERT-MICOUD, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 3 août 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Mars 2005

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame PANTHOU-RENARD, Président Madame DEVALETTE, Conseiller Monsieur CATHELIN, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame LE BRETON, greffier

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 08 Avril 2005 par Madame PANTHOU-RENARD, Président, en présence de Mme Françoise LE BRETON, greffier, qui ont signé la minute. *************

FAITS ET PROCEDURE

Madame X... a été engagée le 2 Février 1992 par l'association MAISONS FAMILIALES comme animatrice pédagogique. Par jugement du 7 Novembre 2000 du Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne, cette association a été placée en liquidation judiciaire et Maître Y... a été nommé en qualité de liquidateur. Maître Y... es qualités de mandataire liquidateur de l'association MAISONS FAMILIALES a licencié Madame X... le 21 Novembre 2000, alors que celle-ci était enceinte, dans les termes suivants : " Je vous informe que par jugement en date du 7 Novembre 2000, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise Association des Maisons Familiales... ce même jugement me nommant aux fonctions de liquidateur. Cette situation m'oblige à vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique du fait de la fermeture, à la suite de la liquidation judiciaire, de l'entreprise qui vous employait. Votre préavis d'une durée de 2 mois débute à la fin de votre congé maternité dont vous voudrez bien me confirmer la date. " Le 27 Juillet 2001, Madame X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de SaintChamond en nullité du licenciement et en rappel de salaire, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts. Par jugement du 27 Mai 2002, le Conseil des Prud'hommes de Saint Chamond-a dit que le licenciement était nul,- a ordonné la réouverture des débats pour la production des sommes brutes perçues et à percevoir par la salariée. Par pli recommandé du 3 Juin 2002, Maître Y..., es qualités, a interjeté appel du jugement qui lui a été notifié le 31 Mai 2002. *** Maître Y..., es qualités demande l'infirmation du jugement qui a déclaré nul le licenciement alors que la seule mention de la fermeture de l'entreprise suffit à établir l'impossibilité de maintenir le contrat de travail dans le cadre du licenciement pour motif économique en cours de suspension pour grossesse. Il demande en conséquence que le licenciement soit déclaré justifié comme fondé sur un motif étranger à l'état de la salariée. Il reconnaît devoir à Madame X..., sur toute la période de protection,, un solde de salaire de 1898, 80 euros bruts, indiquant que cette dernière a été remplie de ses droits sur l'indemnité compensatrice de préavis, et qu'elle a reçu de l'A. G. S un trop-perçu de 2097, 32 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. Maître Y... demande la compensation de ces deux sommes et la condamnation de Madame X... à lui rembourser, es qualités, le différentiel de 616, 31 euros outre 800 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [**] [* L'AGS-CGEA de Chalon/ Saône s'associe à cette demande d'infirmation, la situation de fermeture de l'entreprise, par suite de la liquidation, atténuant le caractère absolu de la protection des femmes enceintes. Elle demande sa mise hors de cause sur les salaires postérieurs aux 15 jours de la liquidation, le rejet de la demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts ou, subsidiairement la diminution sensible de ceux-ci. Elle demande le remboursement par Madame X... d'un trop-perçu sur l'indemnité de licenciement de 2097, 32 euros. *] [**] Madame X... demande la confirmation du jugement qui a, à juste titre déclaré le licenciement nul, faute de mention, dans la lettre de licenciement de l'un des motifs exigés par l'article L122-25-2 du Code du Travail, en l'occurrence l'impossibilité de maintenir le contrat de travail. Elle réclame le paiement de ses salaires jusqu'à l'expiration de ses congés maternité augmentés de 4 semaines soit 4927, 06 euros, un solde d'indemnité de préavis de 1491, 87 euros, sans déduction possible des indemnités journalières, un solde d'indemnité de licenciement de 1673, 43 euros et 7390, 59