, 17 février 2006 — 04/01234

17/02/2006 ARRÊT No No RG : 04/01234 RM/MR Décision déférée du 19 Février 2004 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE (0301073) GUILLAUME SA MAJ BLANCHISSERIE DE PANTIN (exploité sous l'enseigne ELIS MIDI Pyrénées) C/ Fabienne X...

REFORMATION PARTIELLE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale

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ARRÊT DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SIX

[***] APPELANT(S) SA MAJ BLANCHISSERIE DE PANTIN (exploité sous l'enseigne ELIS MIDI PYRENEES) 11 rue de Berne 31086 TOULOUSE CX 2 représentée par Me LEPLAIDEUR du Cabinet BARTHELEMY et ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(S) Madame Fabienne X... 14 rue Jean Moulin 31140 MONTBERON représentée par la SELARL MESSANT-HERRI, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2005, en audience publique, devant M. MULLER Y... , chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : R. MULLER, président M. TREILLES, conseiller J.P. RIMOUR, conseiller Greffier, lors des débats : F. SIRGUE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

prévues au deuxieme alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par R. MULLER, président, et par D. Z..., greffier de chambre.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 mai 1993, Fabienne X... a été embauchée à temps partiel par la SA MAJ BLANCHISSERIE PANTIN (exploitant un établissement régional à Toulouse sous l'enseigne ELIS MIDI PYRENEES) en qualité d'assistante de zone, conformément à la convention collective interrégionale blanchisserie, teinturerie, nettoyage.

La durée hebdomadaire de travail était fixée à l'origine à 20 heures et les horaires de travail ont été modifiés à diverses reprises et notamment par un avenant signé par les parties le 3 septembre 1997, prévoyant que Mme X... travaillerait les lundi et mercredi de 8 h à 12 heures et les mardi, jeudi et vendredi de 14 à 18 heures.

Fabienne X... a bénéficié à partir de février 1999 d'un congé de maternité, puis d'un congé parental d'éducation qui a pris fin le 2 avril 2002.

Dès le 8 avril 2002 Fabienne X... a adressé un courrier à M. A..., directeur de l'établissement ELIS MIDI PYRENEES pour se plaindre d'être victime de harcèlement de la part de M. B..., son supérieur hiérarchique, et revendiquer l'application d'un horaire de travail différent de celui fixé par l'avenant du 3 septembre 1997.

Le même jour elle a été placée en arrêt-maladie.

Devant le refus de l'employeur de modifier l'horaire qu'il lui imposait et après échange de courriers, Fabienne X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Toulouse par acte du 30 avril 2003 pour faire constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, faire qualifier cette rupture de licenciement et obtenir payement de diverses indemnités et remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC.

Par jugement du 19 février 2004 le Conseil de Prud'hommes de Toulouse a:

1o/ dit que la rupture du contrat de travail de Fabienne X... doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

2o/ condamné ELIS à payer à Fabienne X... les sommes de:

- 4.800 ç à titre de dommages et intérêts;

- 600 ç au titre de l'indemnité de licenciement;

- 1.251,04 ç au titre de l'indemnité de préavis;

- 125,10 ç au titre des congés payés sur préavis;

- 400 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;

3o/ ordonné la remise des documents sociaux;

4o/ débouté Fabienne X... du surplus de ses demandes et ELIS de sa demande en payement d'une indemnité de procédure;

5o/ condamné ELIS aux dépens.

La S.A MAJ-BLANCHISSERIE DE PANTIN (exploitant son établissement régional de Toulouse sous l'enseigne ELIS MIDI PYRENEES) a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée au greffe le 16 mars 2004.

Elle conclut à la réformation du jugement entrepris et demande à la Cour de débouter Mme X... de l'ensemble de ses prétentions et de la

condamner aux dépens et au payement d'une indemnité de procédure de 1.500 ç.

Mme X... demande à la Cour de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, en fixant la date de cette résiliation au 19 février 2004, date du jugement entrepris.

Elle sollicite ensuite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 11.884,50 ç à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er mars 2003 et le 19 février 2004 et celle de 7.000 ç à titre de dommages-intérêts, ainsi que la confirmation des dispositions du jugement relatives à l'indemnité de préavis, aux congés payés