, 30 mars 2006 — 03/01950
Texte intégral
X... D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2006 R.G. No 04/05042 AFFAIRE : Florence Y... C/ . MULTITHEMATIQUES Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Août 2004 par le Z... de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 03/01950 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Florence Y... 1 Rue Lepic 75018 PARIS représentée par Me Pascal WINTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 380 APPELANT [****************] S.A. MULTITHEMATIQUES 48 Quai du Point du Jour 92659 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX représentée par Me Gilles AUGUST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438 INTIME [****************] Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 23 Février 2006, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Gérard POIROTTE, conseiller faisant fonction de président,
Monsieur François MALLET, conseiller,
Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANEMadame Florence Y... a relevé appel d'un jugement rendu par le Z... de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT le 13 août 2004 qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.
FAITS ET PROCÉDURE :
Madame Y... a été embauchée en qualité de "speaker" par la société
MULTITHÉMATIQUES dans le cadre ses activités de production de programmes audiovisuels, en vertu d'une "lettre d'engagement" établie le 1er septembre 2001.
La relation de travail s'est poursuivie à travers l'établissement de quatre lettres d'engagement mensuelles jusqu'au mois de décembre 2001.
Par la suite, entre le 11 janvier 2002 et le 31 octobre de la même année, la société MULTITHÉMATIQUES a conclu avec Madame Y... 39 contrats de travail journaliers dits "d'usage", pour une rémunération forfaitaire de 230,00 ç par contrat.
La rémunération moyenne mensuelle brute perçue par Madame Y... s'établit à la somme de 1.245,63 ç ;
En suite d'un congé de maternité ayant conduit Madame Y... à suspendre ses activités professionnelles du mois d'octobre 2002 jusqu'au 19 mars 2003, la société MULTITHÉMATIQUES a cessé toute collaboration avec Madame Y...
Contestant la qualification donnée par la société MULTITHÉMATIQUES à la relation de travail ainsi que la régularité de la cessation de celle-ci, Madame Y... a saisi le Z... de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT le 17 novembre 2003 des demandes suivantes, en leur dernier état :
- 2.000,00 ç sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
- 10.000,00 ç à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite ;
- 1.453,61 ç à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure ;
- 1.453,61 ç à titre de rappel de salaire ;
- 2.907,22 ç à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 290,72 ç au titre des congés payés afférents ;
- 800,00 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure
civile ;
- intérêts au taux légal ;
- remise de documents conformes sous astreinte ;
- exécution provisoire.
[* *] [*
Par jugement du 13 août 2004, le Z... a, statuant en formation de départage:
- Débouté Madame Y... de l'ensemble de ses demandes ;
- Débouté la société MULTITHÉMATIQUES de sa demande reconventionnelle;
- Mis les dépens à la charge de Madame Y... Le Z... considère que le recours à des contrats à durée déterminée d'usage était parfaitement justifié de la part de la société MULTITHÉMATIQUES, dans la mesure où les fonctions exercées par Madame Y... font l'objet, dans le secteur audiovisuel auquel ressortit cette société, d'un usage constant d'exercice sous forme de contrat de travail à durée déterminée.
Madame Y... relève régulièrement appel de cette décision.
*] [* *]
VU les conclusions de Madame Y..., qui demande à la X... de :
- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Statuant à nouveau,
- Requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée
indéterminée ;
- Constater que Madame Y... a fait l'objet d'un licenciement nul et, en tout état de cause, sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence,
- Condamner la société MULTITHÉMATIQUES à lui verser les sommes suivantes: ô
2.000,00 ç à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, ô
15.000,00 ç à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, ô
1.453,61 ç à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, ô
1.453,61 ç à titre de rappel de salaire, ô
145,36 ç au titre des congés payés afférents, ô
2.907,22 ç à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ô
290,72 ç au titre des congés payés afférents, ô
581,44 ç à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- Le tout augmenté des intérêts au taux légal, à compter de la saisine du Z... par Madame