, 27 septembre 2006 — 05/02486

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Vincent COTTEREAU CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE expéditions Jean X... Me Vincent COTTEREAU D.R.A.S.S. ORLÉANS Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre-et-Loire ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2006 Minute No No R.G. : 05/02486 DÉCISION DE LA COUR : INFIRMATION Décision de première instance : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre-et-Loire en date du 20 juin 2005 ENTRE APPELANTE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE 30, boulevard Jean Jaurès 45033 ORLEANS CEDEX 1 Représentée par M. Jacques Y... en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉ : Monsieur Jean X... 1 rue de la Tortinière 37250 VEIGNE Représenté par Me Vincent COTTEREAU (avocat au barreau de TOURS) MISE EN CAUSE : DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES 25 boulevard Jean Jaurès 45044 ORLEANS CEDEX 1 non comparante, ni représentée, D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Monsieur François BEYSSAC, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Madame Marie-Anne LAURENCEAU, Conseiller, Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller. Greffier : Madame Marie-Claude Z..., Greffier en Chef, lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 31 MAI 2006. Lors du prononcé : Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Monsieur François BEYSSAC, Conseiller, Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller. ARRÊT : FAITS ET PROCEDURE Jean X..., né le 25 avril 1942, a exercé durant sa vie professionnelle une double activité,

simultanément : - l'une, principale et libérale, d'expert-comptable, au titre de laquelle il a cotisé à la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissairs aux comptes (CAVEC) ; - l'autre, accessoire et salariée, d'enseignant vacataire à l'université de Tours, au titre de laquelle il a cotisé au régime général. Par lettre du 16 février 2001, la caisse régionale 1975 7.531,60 francs 75,31 francs 1 % Avril 1975 7.095,56 francs 70,95 francs 1 % Juillet 1975 6.857,72 francsJuillet 1975 6.857,72 francs 68,57 francs 1 % Janvier 1976 4.756,80 francs 71,35 francs 1,5 % Avril 1976 3.726,16 francs 55,89 francs 1,5 % Janvier 1977 5.946,00 francs 89,19 francs 1,5 % Avril 1977 3131,56 francs 46,97 francs 1,5 % Juillet 1977 4.756,80 francs 71,35 francs 1,5 % Janvier 1978 6.600,06 francs 99,00 francs 1,5 % Février 1978 1.317,01 francs 19,76 francs 1,5 % Avril 1978 4.755,00 francs 71,33 francs 1,5 % Juillet 1978 5.706,00 francs 85,59 francs 1,5 % Janvier 1979 5.896,20 francs 206,37 francs 3,5 % Avril 1979 6.561,90 francs 229,67 francs 3,5 % Juillet 1979 6.218,77 francs 217,66 francs 3,5 % Janvier 1980 5.019,97 francs 276,10 francs 5,5 % Avril 1980 5.769,22 francs 317,31

francs 5,5 % Juillet 1980 5.269,72 francs 289,83 francs 5,5 % Ces taux successifs correspondent exactement aux variations du taux des cotisations payées par les salariés du régime général sur la totalité des rémunérations pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité, soit : - 1 % jusqu'au 31 décembre 1975 ; - 1,5 % du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 ; - 3,5 % du 1er janvier au 31 juillet 1979 ; - 4,5 % du 1er août au 31 décembre 1979 ; - 5,5 % du 1er janvier au 31 décembre 1980. Au cours de la même période, le taux des cotisations payées par les salariés du régime général dans la limite du plafond pour l'assurance vieillesse a quant à lui été successivement fixé à : - 3 % jusqu'au 31 décembre 1975 ; - 3,25 % du 1er janvier au 30 septembre 1976 (nouveau taux institué suivant décret no 75-1274 du 19 décembre 1975) ; - 3,45 % du 1er octobre 1976 au 31 décembre 1978 (nouveau taux institué suivant décret no 76-895 du 29 septembre 1976) ; - 4,70 % à compter du 1er janvier 1979 (nouveau taux institué suivant décret no 78-1214 du 26 décembre 1978). Il en résulte que les montants des cotisations de sécurité sociale figurant sur les bulletins de paie produits aux débats ne

d'assurance maladie du Centre lui a adressé un relevé de carrière mentionnant que cet organisme social ne disposait pas d'informations notamment sur la période comprise entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1980. Jean X... ayant communiqué en retour divers éléments à la caisse régionale d'assurance maladie du Centre, celle-ci lui a transmis par lettre du 11 octobre 2001 un relevé de carrière au 5 octobre 2001, mentionnant que : - étaient retenus 81 trimestres de cotisation au régime général, dont 4 trimestres au titre de chacune des années 1976, 1977, 1978 et 1979, ayant donné lieu à versement de salaires à concurrence de, respectivement, 1.293,23 euros (8.483 francs), 2.109,13 euros (13.835 francs), 2.801,86 euros (18.379 francs) et 2.847,29 euros (18.677 francs) ; - aucun trimestre n'était retenu au titre de l'année 1980, ayant donné lieu à versement de salaires à concurrence de 152,30 euros (999 francs). Par lettre du 15 octobre 2002, la cai