, 4 octobre 2005 — 05/00676

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR R.G : 05/00676 SA APITECH C/ X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 16 Décembre 2004 RG : 03/02574 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2005 APPELANTE : SA APITECH 113 rue Marietton 69009 LYON représentée par Maître Murielle VANDEVELDE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Madame Florence X... Le Bois des Sources 10 montée du Belvédère 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par Maître Cécile RITOUET, avocat au barreau de LYON

PARTIES CONVOQUÉES LE : 12 juillet 2005 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Août 2005 Présidée par M. Didier JOLY, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Monsieur Julien MIGNOT, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Didier JOLY, Président Monsieur Dominique DEFRASNE, Conseiller Madame Aude LEFEBVRE, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 octobre 2005 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Géraldine SAUVARD,, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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LA COUR,

Statuant sur l'appel interjeté le 3 janvier 2005 par la société APITECH d'un jugement rendu le 16 décembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de LYON (section encadrement) qui a : 1o) dit que le licenciement de Florence X... par la société APITECH ne reposait sur aucune faute grave ni sur aucune cause réelle et sérieuse, 2o) condamné, en conséquence, la société APITECH à verser à Florence X... les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis

9 718, 62 ç - congés payés afférents

971, 86 ç - indemnité conventionnelle de licenciement

4 859, 33 ç - rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire

1 495, 20 ç - congés payés afférents

149, 52 ç - dommages-intérêts pour licenciement injustifié

25 000, 00 ç - rappel d'indemnité de congés payés

1 183, 68 ç - article 700 du nouveau code de procédure civile

800, 00 ç 3o) ordonné l'exécution provisoire de la décision, 4o) débouté la société APITECH de sa demande liée à l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 10 août 2005 par la société APITECH qui

demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris, - dire et juger que la mission de Gueugnon constituait pour Florence X... une tâche normale dans l'exécution de son contrat de travail et que le changement de lieu de travail temporaire qui en résultait constituait un simple changement de ses conditions de travail qu'elle ne pouvait refuser, - dire et juger que le licenciement de Florence X... repose sur une faute grave compte tenu notamment des conséquences graves du refus de Florence X... pour la société APITECH dans ses relations avec ses clients, - en conséquence, rejeter l'ensemble des demandes de Florence X... fondées sur la contestation du licenciement, - dire et juger que Florence X... a été remplie de ses droits en matière de congés payés, - en conséquence, rejeter sa demande en rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, - rejeter le surplus des demandes de Florence X..., - condamner Florence X... au paiement d'une somme de 2 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Florence X... qui demande à la Cour de : 1o) confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Florence X... par la société APITECH ne reposait sur aucune faute grave ni sur aucune cause réelle et sérieuse et condamné, en conséquence, la société APITECH à verser à Florence X... les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis

9 718, 62 ç - congés payés afférents

971, 86 ç - indemnité conventionnelle de licenciement

4 859, 33 ç - rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire

1 495, 20 ç - congés payés afférents

149, 52 ç - rappel d'indemnité de congés payés

1 183, 68 ç 2o) réformer le jugement entrepris sur le montant des dommages-intérêts alloués et condamner la société APITECH à payer à

Florence X... la somme de 35 000 ç à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3o) condamner la société APITECH à lui payer la somme de 2 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Florence Y..., devenue ensuite épouse X..., a été engagée par la société APITECH en qualité d'ingénieur (1er échelon) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 2 octobre 1998, régi par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC) ; que sa rémunératio