, 15 novembre 2006 — 04/03084

ARRÊT No1802R.G. : 04/03084 OB/DSCONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES03 juin 2004Section: Activités DiversesBUREAU PROFESSIONNEL DEPARTEMENTAL FISCAL POUR L'A PPLICATION DE LA TVA EN AGRICULTUREC/LE BOURLOUTCOUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2006APPELANTE :BUREAU PROFESSIONNEL DEPARTEMENTAL FISCAL POUR L' APPLICATION DE LA TVA EN AGRICULTURE venant aux droits de la SA BGA EXPERTISE390, Parc Georges BesseImmeuble Perspectives30035 NIMES CEDEX 1représentée par Me Patricia HIRSCH, avocat au barreau de MONTPELLIERINTIME :Monsieur Stéphane LE X... le 24 Juin 1972 à HENNEBONT34 Rue de la Vieille Vigne30128 GARONScomparant en personne, assisté de la SCP JUNQUA ET ASSOCIES ODYSSEE AVOCATS, plaidant par Me MICHEL, avocats au barreau d'AVIGNONCOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, Madame Brigitte OLIVE, Conseiller GREFFIER :Madame Catherine ANGLADE, Agent administratif faisant fonction de Greffier, lors des débats, et Madame Annie GAUCHEY, Greffier, lors du prononcé,DÉBATS :à l'audience publique du 20 Septembre 2006, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Novembre 2006, les parties ayant été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 15 Novembre 2006, date indiquée à l'issue des débats, FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :Monsieur Stéphane LE Y... a été embauché par la société BGA EXPERTISE, selon contrat à durée déterminée de qualification en date du 16 septembre 1996, pour une période s'achevant le 31 août 1997. Suite à l'obtention d'un BTS comptabilité, son contrat a été transformé en contrat de travail à durée indéterminée le 1er septembre 1997, sa fonction correspondant à celle de comptable débutant Niveau 5 Coefficient 180 de la Convention Collective

Nationale des Experts Comptables et Comptables Agréés. Sa rémunération brute mensuelle a été fixée à la somme de 1.465,85 euros. Le 10 avril 2002, il a remis à son employeur une lettre de démission ainsi rédigée : Je vous informe que j'ai pris la décision de démissionner. Je suis prêt à effectuer le préavis de un mois à compter de ce jour.La Société BGA expertises a été dissoute et son patrimoine a été transmis à la Société Bureau Professionnel Départemental Fiscal pour l'Application de la TVA en Agriculture.Monsieur Stéphane LE Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nîmes, le 28 janvier 2003, des demandes suivantes :- Dire qu'il occupait la fonction d'Assistant Coefficient 220 Niveau 4 de la Convention Collective au sein de la société, à compter du 1er septembre 1997 ;- Dire que la rupture de son contrat de travail, notifiée le 10 avril 2002, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Dire qu'il a effectué des heures supplémentaires au titre des années 2000, 2001 et 2002, à hauteur respectivement de 75 heures 50, 37 heures 50 et 28 heures 50.Il a sollicité le paiement des sommes de 8.142,68 euros à titre de rappel de salaire, de 814,27 euros , à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, de 17.590,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (douze mois de salaire brut), de 1.408,96 euros au titre des heures supplémentaires, de 140,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur les heures supplémentaires; Par jugement du le 3 juin 2004, le Conseil de Prud'hommes de Nîmes a : Fait droit à la demande de requalification et a considéré que la rupture du contrat de travail s'analysait comme une démission ;Condamné la Société Bureau Professionnel Départemental Fiscal pour l'Application de la TVA en Agriculture, à payer à Monsieur LE Y... :-

un rappel de salaire de 8 142,68 euros pour la période de septembre 1998 à avril 2002, outre la somme de 814,27 euros, au titre des congés payés y afférents ;-

la somme de 700 euros, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.La remise des bulletins de salaires rectifiés et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC a été ordonnée.Monsieur LE Y... a été débouté du surplus de ses demandes. Le Bureau Professionnel Départemental Fiscal pour l'Application de la TVA en Agriculture en Agriculture, a interjeté appel de ce jugement, le 3 Juin 2004.Elle conclut à l'infirmation du jugement en ce qui concerne le rappel de salaires, les congés payés et l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, considérant que la requalification ordonnée est injustifiée. Elle soutient que Monsieur LE Y... accomplissait des tâches d'exécution consistant à préparer et calculer les bulletins de paie des salariés et des clients de la Société et à saisir des écritures comptables. Elle fait valoir qu'il n'avait aucune autonomie ni pouvoir d'initiative ou de délégation. Elle conclut au rejet des demandes de l'intimé faites dans le cadre de l'appel i