, 20 décembre 2006 — 04/01739

CC/LG/AC

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4 chambre sociale

ARRET DU 20 Décembre 2006

Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01598

ARRET no

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JANVIER 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER , No RG04/01739

APPELANTE :

Madame Martina X...

...

34070 MONTPELLIER

Représentant : Me Anne .DE LIGNY (avocat au barreau de MONTPELLIER)

INTIMEE :

GIE BOUYGUES CONSTRUCTION ACHATS

prise en la personne de son représentant légal Jean-Pierre Y...

...

69300 CALUIRE ET CUIRE

Représentant : Me Gerbert .RAMBAUD (avocat au barreau de LYON)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2006, en audience publique, M. Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

M. Louis GERBET, Président

Mme Marie CONTE, Conseiller

Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Chantal COULON

ARRET :

- Contradictoire.

- prononcé publiquement le 20 DECEMBRE 2006 par M. Louis GERBET, Président.

- signé par M. Louis GERBET, Président, et par Mme Chantal COULON, présent lors du prononcé.

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FAITS ET PROCEDURE

Martina X... a été embauchée par le GIE BOUYGUES CONSTRUCTION ACHATS en qualité d'acheteuse, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en date du 2 octobre 2003 avec effet au 13 octobre 2003 ; les parties ayant stipulé une période d'essai de 3 mois.

Par courrier en date du 16 janvier 2004, Martina X... met fin à la période d'essai dans les termes suivants :

« Comme convenu avec vous, je vous confirme ma volonté de mettre fin à ma période d'essai en date du 16 janvier 2004.

Je vous remercie de me transmettre les documents liés à la rupture de mon contrat de travail. »

Un nouveau contrat de travail entre les parties a été conclu le 6 mai 2004 avec effet au 10 mai 2004, similaire au premier à l'exception du lieu d'affectation, et prévoyant une nouvelle période d'essai de 3 mois de travail effectif qui devait expirer le 10 août 2004.

Par lettre recommandée avec accusée de réception en date du 2 juillet 2004, le GIE BOUYGUES CONSTRUCTION ACHATS a notifié à Martina X... la rupture de sa période d'essai dans les termes suivants :

« Suite à notre entretien du vendredi 2 juillet 2004 avec votre hiérarchie, et en application des dispositions de votre contrat de travail prévoyant une période d'essai de 3 mois à compter du 10 Mai 2004, nous vous confirmons la décision de mettre fin à la période d'essai. Votre contrat prendra fin le vendredi 9 juillet 2004 au soir.

Vos certificats de travail et solde de tout compte vous seront adressés dans les meilleurs délais. »

Contestant la rupture de la période d'essai et réclamant le paiement de diverses sommes, Martina X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER.

Après une audience de conciliation fixée au 22 novembre 2004 et demeurée infructueuse, le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER, lequel, suivant jugement du 30 janvier 2006, a :

-Condamné le GIE BOUYGUES CONSTRUCTION ACHATS à payer à Martine X... :

·3 210 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

·1 167,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

·116,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

·800 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

-Débouté Martina X... du surplus de ses demandes,

-Débouté le GIE BOUYGUES CONSTRUCTION ACHATS de ses demandes reconventionnelles et le condamne aux dépens.

Martina X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Martina X... demande à la Cour de :

A titre principal :

-Confirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes de Montpellier du 30 janvier 2006 en ce qu'il reconnaît le caractère illicite de la période d'essai,

-Confirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes de Montpellier du 30 janvier 2006 en ce qu'il reconnaît le caractère abusif du licenciement prononcé,

-Réformer le jugement du Conseil des Prud'hommes de Montpellier du 30 janvier 2006 en ce qu'il a débouté Martina X... de sa demande de dommages et intérêts au titre des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du code du travail,

-Condamner le GIE BOUYGUES CONSTRUCTION ACHATS à payer à Martina X... :

·27 463 euros au titre des salaires perdus pendant la période couverte par la nullité,

·1 998 euros au titre d'indemnités compensatrices de congés payés,

·2140 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis,

·14 980 euros à titre d'indemnités pour préjudice financier pour non-respect des règles de protection de la maternité,

·5 000 euros à titre d'indemnités pour préjudice moral pour non-respect des règles de protection de la maternité,

·8 600 euros au titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A titre subsidiaire :

Si la Cour deva