, 18 avril 2007 — 06/00889

SD / CG

R.G : 06 / 00889

Décision attaquée : du 15 Mai 2006 Origine : Conseil de Prud'hommes de NEVERS

CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT (CAUE)

C /

Mme Claire-Hélène X...

Notification aux parties par expéditions le : 23. 02. 2007

Me POTIER-M. Y...

Copie : 23. 02. 07 23. 02. 07

Expéd. :

Grosse :

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 23 FEVRIER 2007

No 55-6 Pages

APPELANTE :

CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT (CAUE) 3, rue des trois carreaux 58000 NEVERS

Représenté par Me Muriel POTIER VANHALST-CHAIGNEAU (avocat au barreau de NEVERS)

INTIMÉE :

Madame Claire-Hélène X...

...

Présente, assistée de M. Gérard Y...(Délégué syndical ouvrier muni d'un pouvoir)

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : MME VALLEE

CONSEILLERS : MME GAUDET M. LACHAL

23 février 2007

GREFFIER D'AUDIENCE : MME DELPLACE

DÉBATS : A l'audience publique du 26 janvier 2007, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 23 février 2007 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : contradictoire-Prononcé en audience publique le 23 février 2007 par MME VALLEE, président, assistée de MME DELPLACE, greffière, par mise à disposition au greffe.

* * * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

A compter du 1er avril 1996, Claire-Hélène X...a été salariée du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Nièvre (ci-après le CAUE 58) en qualité de paysagiste-conseiller, par contrat de travail à durée déterminée suivie d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par avenant du 1er octobre 1998, le poste de Claire-Hélène X...a été transformé en chargé de mission » avec statut de cadre. Par courrier du 23 juin 2005, le CAUE 58 a licencié Claire-Hélène X...pour raison économique. La lettre de licenciement rappelait la suppression par le conseil général dans son budget 2005 de la ligne l'arbre et la haie dans le paysage », l'absence d'abondement nouveau du conseil régional au financement du CAUE 58, la modestie du nombre des demandes spontanées de conseil dans le domaine du paysage et la remarque du commissaire aux comptes sur l'exercice 2004 confirmant les débats du dernier conseil d'administration et leur conclusion. Elle visait la suppression du poste paysage.

Le 5 juillet 2005, Claire-Hélène X...a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers de la contestation de son licenciement économique, demandant la condamnation du CAUE 58 à lui payer 17 520 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Par jugement du 15 mai 2006, le conseil des prud'hommes de Nevers a dit que la cause économique du licenciement n'était pas démontrée, a jugé ce licenciement abusif et prononcé sans cause réelle et sérieuse, et a condamné le CAUE 58 à payer à Claire-Hélène X...la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts outre 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le CAUE 58 a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Reprenant à l'audience ses écritures du 5 octobre 2006 auxquelles il est renvoyé, le CAUE 58 conclut au caractère économique du licenciement de Claire-Hélène X...et à l'infirmation de la décision du conseil de prud'hommes, sollicitant 900 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Il soutient que la suppression du budget de la ligne l'arbre et la haie » par le conseil général résulte d'une absence de consommation de crédits, que le bilan de ce programme était insuffisant, que le CAUE 58 n'avait statutairement aucun droit à facturer ses prestations de sorte que le conseil régional subventionnant les études devait s'adresser à des professionnels libéraux, qu'en outre, cette collectivité territoriale ne s'est pas montrée en situation de financer la réédition de la plaquette CAUE 58 à hauteur de 3000 euros, que les tâches de Claire-Hélène X...étaient devenues réduites. Enfin, le CAUE 58 expose que ses difficultés économiques étaient une réalité, le budget de l'année 2004 n'ayant pu être équilibré qu'à raison du congé maternité de Claire-Hélène X...et d'un congé maladie d'un autre salarié qui avaient permis de contenir la masse salariale. Il rappelle que le budget 2005 ne pouvait pas être équilibré et que le commissaire aux comptes a insisté sur la nécessité d'obtenir de meilleurs résultats d'exploitation dès 2005.

Claire-Hélène X..., se rapportant oralement à ses écritures du 5 janvier 2007 auxquelles il est renvoyé, demande la confirmation du jugement déféré sauf, sur son appel incident, à porter les dommages et intérêts pour rupture abusive à la somme de 18 980,76 euros et à lui allouer 750 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle fait valoir, en ce qui concerne la ligne budgétaire du conseil général de l'arbre et la haie dans le paysage rural », qu'elle ne correspondait à aucune prise en charge de cette activité identifiée dans la subven