, 16 mai 2007 — 05/00287

ARRÊT N o du 16/05/2007

AFFAIRE No : 05/00287

CM/GP

SA EDF-GDF

C/

Michel X..., CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES (CNIEG)

Formule exécutoire le : à :

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 MAI 2007

APPELANTE : d'un jugement rendu le 10 Décembre 2004 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section industrie

SA EDF-GDF 5 rue Gervaise 08000 CHARLEVILLE MEZIERES

Comparant, concluant et plaidant par la SCP SCHAF-CODOGNET & VERRA, avocats au barreau de NANCY,

INTIMÉS :

Monsieur Michel X...

...

Comparant, concluant et plaidant par Maître Lydie LALLEMANT-BIF, avocat au barreau de REIMS

CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES (CNIEG) 20 rue des Français Libres BP 60415 44024 NANTES CEDEX 02

Comparant, concluant et plaidant par Me Jean-François MARTIN, avocat au barreau de NANTES,

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Monsieur Christian MALHERBE, Président Madame Christine ROBERT, Conseiller Madame Anne LEFEVRE, Conseiller

GREFFIER lors des débats :

Mademoiselle Valérie BERGANZONI, Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Février 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2007, puis prorogée au 9 mai 2007 et 16 mai 2007

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Christian MALHERBE, Président, et par Mademoiselle Valérie BERGANZONI, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

I) FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Les faits de la cause et la procédure ont été exposés par arrêt de cette Cour en date du 25 octobre 2006 auquel il convient de se référer.

Cet arrêt avait sursis à statuer sur l'appel de la SA EDF GDF jusqu'à la mise en cause par Michel X... de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG).

Le jugement entrepris rendu le 10 décembre 2004 par le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE MÉZIÈRES en composition de départition avait :

"Condamné EDF GDF SERVICES à accorder à Monsieur Michel X... le bénéfice de sa demande de départ en inactivité par anticipation à jouissance immédiate ainsi que la bonification d'âge et de service d'une année par enfant et ce dans le respect des dispositions du statut non entachées d'illégalité.

Dit que EDF GDF SERVICES devra s'acquitter de cette obligation sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement

Débouté Monsieur Michel X... de sa demande en réparation de son préjudice subi

Ordonné l'exécution provisoire.

Condamné EDF GDF SERVICES à payer à Monsieur Michel X... la somme de 800 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Débouté les parties de leurs plus amples demandes jugées inutiles ou mal fondées.

L'appelante avait rappelé qu'elle était devenue société anonyme en vertu d'une loi du 9 août 2004 applicable à partir du 1er janvier 2005.

Selon l'article 16-1 du cette loi le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des Industries Electriques et Gazières prévu par l'article 47 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est assuré par la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières. Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III (...)" ;

l'alinéa 2 de ce même article précise que "la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale";

L'article 16-II de la loi du 9 août 2004 ajoute, que "les personnels salariés et retraités des Industries Electriques et Gazières sont, à compter du 1er janvier 2005, affiliés de plein droit, pour les risques mentionnés au présent article, à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières".

Monsieur X... né en 1953 a été embauché par EDF le 10 décembre 1974 et totalise 31 ans de service. Ayant eu deux enfants dont il avait eu la garde à la suite de son divorce il se prévaut des dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 du statut national EDF approuvé par le décret du 22 juin 1946 et des dispositions du $ 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique pour solliciter les avantages accordés aux mères de famille ayant eu deux enfants.

La SA EDF GDF soutient à l'appui de son recours que :

- le conseil de prud'hommes est incompétent, seul le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale étant compétent pour statuer sur l'existence d'un droit à pension de v