, 23 octobre 2007 — 06/01294

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2007

R. G : 06 / 01294

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE

SOCIETE GESTRIM GRAND LYON VENANT AUX DROITS DE LA SA CAPITALES RHONE-ALPES

C /

X...

APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 26 Janvier 2006 RG : F 04 / 04732

APPELANTE :

SOCIETE GESTRIM GRAND LYON VENANT AUX DROITS DE LA SA CAPITALES RHONE-ALPES 89 rue Garibaldi 69006 LYON

représentée par Me Nazanine FARZAM-ROCHON, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Madame Nathalie X...

...

34430 ST JEAN DE VEDAS

représentée par la SCP SARLIN CHABAUD MARCHAL, avocats au barreau de NÎMES substituée par Me CHABAUD, avocat au barreau de NÎMES

PARTIES CONVOQUEES LE : 08 Juin 2006

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Septembre 2007

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller

Assistés pendant les débats de Madame Anita RATION, Greffier.

ARRET : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Octobre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Mademoiselle Eléonore BRUEL, Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Nathalie X... a été engagée par la S. A. CAPITALES RHÔNE-ALPES en qualité de chargée de clientèle copropriété (statut cadre, niveau VII, coefficient 380) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 3 juin 2002, régi par la convention collective nationale l'immobilier. Sa rémunération forfaitaire brute mensuelle de 2 538, 46 € comprenait un salaire conventionnel de 1 607, 40 € et un salaire complémentaire de 931, 06 €. Nathalie X... bénéficiait d'une prime de treizième mois. Son lieu de travail a été fixé au siège, rue Garibaldi à Lyon (6ème), mais son contrat de travail contenait une clause de mobilité géographique dans le secteur du Grand Lyon.

Les principales tâches confiées à Nathalie X... étaient définies dans un profil de poste de chargé de clientèle copropriété joint au contrat de travail. Les missions de la salariée étaient de : - assurer la gestion d'un portefeuille d'immeubles, aux plans relationnel, juridique, technique et comptable dans le respect des lois en vigueur et des procédures de la démarche qualité, en veillant à ce que la responsabilité de mandataire ne puisse jamais être engagée directement ; - proposer toute évolution des procédures de la démarche qualité et toute initiative nécessaire au développement de l'entreprise ; - assurer la synergie avec les activités transaction et gestion locative de CAPITALES RHÔNE-ALPES. A l'article 3 du contrat de travail, Nathalie X... reconnaissait le caractère nécessairement évolutif de ses attributions et déclarait accepter par avance que celles-ci soient complétées ou évoluent en cours d'exécution de ce contrat.

Par lettre remise en mains propres le 31 janvier 2003, Nathalie X... a informé la société CAPITALES RHÔNE-ALPES de son état de grossesse dont le terme était prévu en septembre 2003.

Par lettre remise en main propre le 14 mai 2003, l'employeur a convoqué Nathalie X... le 23 mai en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre du 30 mai 2003, il lui a notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours du 4 au 6 juin 2003 pour les motifs suivants :

L'étude de la répartition du patrimoine que vous gérez en votre qualité de chargée de clientèle fait apparaître une perte de 269 lots sur les derniers mois malgré l'aide qui vous a été apportée et le transfert de certains immeubles à vos collègues.

Un certain nombre d'éléments comme : - le non respect de la législation en vigueur dans l'exercice de l'activité d'administrateur de biens -le non respect de la démarche qualité (délais de réponse aux réclamations clients, plannings des Assemblées Générales...) - défaillance sur certains aspects de la mission qui vous est confiée (manque de suivi de certains immeubles...) - difficultés comptables, retards se sont produits au cours de vos quelques mois d'activité.

En outre, ces faits se sont produits malgré : - des outils informatiques récents et performants mis à votre disposition -la disponibilité de votre encadrement -des réunions périodiques des chargés de clientèle

La persistance de tels faits, est bien entendu préjudiciable au bon fonctionnement de la société et à ses intérêts.

Que le courrier de l'employeur se poursuit ainsi qu'il suit :

Dans cet esprit, compte tenu de votre état de santé ainsi que de votre formation initiale, à l'issue de cette période nous vous confierons une mission transversale d'analyse des règlements de copropriété des immeub