, 9 octobre 2007 — 06/02450
Texte intégral
9/10/2007
Arrêt no
JLT/DB/NV.
Dossier no06/02450
(Les dossiers des procédures 06/2450 à 06/2470 étant joints au dossier
06/2450)
Christian X..., Alain Y..., Cécile Z...,
Pierre A..., Claudette B..., Anne-Marie C..., Dominique D..., Pascal E..., Nathalie F..., Damien G..., Olivier H..., Florence I..., Alain J..., Bruno K..., Philippe L...,
Pascal M...,
Gilles N..., Véronique O..., Jean-Luc P..., Colette Q...,
Lionel R...
/
ASSOCIATION DE GESTION DE L'INSTITUT DE FORMATION PROFESSIONNELLE 43 - I.F.P. 43
Arrêt rendu ce neuf Octobre deux mille sept par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Michel RANCOULE, Président
Mme C. SONOKPON, Conseiller
M. J.L. THOMAS, Conseiller
En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
M. Christian X...
...
Fay S...
43700 ST GERMAIN LAPRADE
Représenté par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
M. Alain Y...
Résidence "Le Forez"
L'Ermitage
43000 LE PUY EN VELAY
Représenté par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
Mme Cécile Z...
...
"Le N... Arnaud"
43000 LE PUY EN VELAY
Représentée par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
M. Pierre A...
...
43000 LE PUY EN VELAY
Représenté par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
Mme Claudette B...
...
43000 LE PUY EN VELAY
Représentée par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
Mme Anne-Marie C...
Le Chouchirou
43370 BAINS
Représentée par M. Marc PAYS Délégué syndical CGTmuni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
M. Dominique D...
Fouant de Rimou
43320 VERGEZAC
Représenté par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
M. Pascal E...
La Thiollière
42320 ST CHRISTO EN JAREZ
Représenté par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
Mme Nathalie F...
Le Champ de Cayres
43200 YSSINGEAUX
Représentée par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
M. Damien G...
...
43360 ARVANT
Représenté par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
M. Olivier H...
Le Bourg
43370 ST CHRISTOPHE SUR DOLAIZON
Représenté par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni
d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
Mme Florence I...
Le Garet
43260 ST PIERRE EYNAC
Représenté par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
M. Alain J...
Les Granges
43700 CHASPINHAC
Représenté par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
M. Bruno K...
Résidence Entasis Les Chomettes
43120 MONISTROL SUR LOIRE
Représenté par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
M. Philippe L...
...
43770 CHADRAC
Représenté par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
M. Pascal M...
Le Bourg
43230 COUTEUGES
Représenté par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
M. Gilles N...
...
Résidence "Le Fouquet's"
42100 SAINT ETIENNE
Représenté par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
Mme Véronique O...
Tallobre
43370 ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON
Représenté par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
M. Jean-Luc P...
Terrasse de l'Ermitage
Chemin des Arcis
43000 ESPALY SAINT MARCEL
Représenté par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
Mme Colette Q...
Soubre La Font
43000 ESPALY SAINT MARCEL
Représenté par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
M. Lionel R...
...
43130 RETOURNAC SUR LOIRE
Représenté par M. Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007
APPELANTS
ET :
ASSOCIATION DE GESTION DE L'INSTITUT DE FORMATION PROFESSIONNELLE 43 - I.F.P. 43
dont le siège social est sis
Chambre des Métiers
... - B.P. 104
43003 LE PUY EN VELAY CEDEX
Représentée et plaidant par Me Anne Sophie T... suppléant Me Sophie U... avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ( Cabinet CAPSTAN)
INTIMEE
Après avoir entendu Monsieur THOMAS Conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du17 Septembre 2007, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par M. le président, à laquelle ce dernier a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du nouveau code de procédure civile :
FAITS ET PROCEDURE :
L'Association de Gestion de l'Institut de Formation Profes