, 21 novembre 2007 — 06/06711

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE

R.G : 06 / 06711

SA ARBENT-PLASTIC

C /

Y...

APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX du 02 Octobre 2006 RG : F 05 / 212

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2007

APPELANTE :

SA ARBENT-PLASTIC La Laye-Rue de Truchebenate BP 1 01100 ARBENT

représentée par la SELARL FABRICE ET FREDERIC NICOLETTI, avocats au barreau de BOURG-EN-BRESSE

INTIMEE :

Madame Irène Y...

...

39260 MONTCUSEL

comparant en personne, assistée de Maître Myriam PLET, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Marie-Pierre PORTAY, avocat au barreau de LYON

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 octobre 2007

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Louis GAYAT DE WECKER, Président Monsieur Dominique DEFRASNE, Conseiller Madame Françoise CLEMENT, Conseiller

Assistés pendant les débats de Madame Anita RATION, Greffier

ARRET : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 21 novembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Signé par Monsieur Louis GAYAT DE WECKER, Président, et par Madame Anita RATION, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

************* Mme Y... Irène a été embauchée par la SA ARBENT PLASTIC aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 2002, en qualité de Technicienne Méthode Ordonnancement, classification des Employés et Techniciens, niveau IV échelon a coefficient 250 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960.

Une convocation à un entretien préalable à son licenciement lui a été adressée le 9 juillet 2004, la salariée étant concomitamment dispensée de toute activité dans l'entreprise alors même que la procédure de licenciement se trouvait suspendue compte tenu de l'information donnée par l'intéressée à son employeur sur son état de grossesse.

La procédure de licenciement a ensuite été réactivée dès la fin du congé maternité de Mme Y... Irène, alors même que cette dernière avait été de nouveau dispensée de toute activité dans l'entreprise.

Elle a été licenciée avec dispense d'exécution de son préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2005 aux motifs de ses insuffisances professionnelles illustrées notamment par les dysfonctionnements allégués d'un système informatique SYNATEL mis en place dans l'entreprise.

Par jugement en date du 2 octobre 2006, le Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX a :

-reconnu la position de Cadre de Mme Y... Irène au sens de la convention collective de la Transformation des Matières Plastiques,

-dit que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse,

-condamné la SA ARBENT PLASTIC à payer à Mme Y... Irène les sommes de :

-15. 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-1. 500,00 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

-2. 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour non-cotisation au régime AGIRC des cadres,

-divers compléments d'indemnités de rupture découlant de la position cadre de la salariée, outre congés payés afférents,

-420,94 € au titre de l'augmentation générale des salaires au 1er juillet 2004, outre 42,09 € au titre des congés payés afférents,

-206,29 € à titre de rappel de salaire lié à une augmentation générale de 2004, outre congés payés afférents,

-1. 183,65 € à titre d'indemnité compensatrice des jours de RTT acquis,

-37,14 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés outre congés payés afférents,

-54,94 € à titre de rappel de salaire correspondant à une retenue sur salaire de décembre 2004, outre congés payés afférents,

-donné acte à la SA ARBENT PLASTIC de ce qu'elle s'engage à verser à Mme Y... Irène la somme de 191,00 € à titre de rappel de salaire pour maladie,

-condamné la SA ARBENT PLASTIC à délivrer à Mme Y... Irène :

-un certificat de travail conforme à la position cadre, -une attestation ASSEDIC rectifiée,

-débouté Mme Y... Irène de ses demandes en :

-dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -paiement de primes de bilan 2003 / 2004 2005 / 2006 outre congés payés afférents, -exécution provisoire du jugement.

Vu les conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par la SA ARBENT PLASTIC, appelante du jugement, en ce qui concerne les condamnations prononcées à son encontre, laquelle sollicite l'infirmation des chefs de jugement critiqués et la confirmation pour le surplus, le débouté de Mme Y... Irène de l'intégralité de ses demandes et sa condamnation à lui payer une indemnité de 1. 500,00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

Vu les conclusions écrites soutenues oralement à l'audience par Mme Y... Irène qui