, 14 novembre 2007 — 06/03373

14/11/2007

ARRÊT No770

No RG : 06/03373

FB/MFM

Décision déférée du 06 Juin 2006 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 01/01079

F.LAUVERNIER

Béatrice X...

C/

AGOP "RESIDENCE SAINTE MONIQUE"

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT

***

APPELANT(S)

Madame Béatrice X...

...

31170 TOURNEFEUILLE

représentée par Me Bruno VACARIE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME(S)

AGOP "RESIDENCE SAINTE MONIQUE"

...

31300 TOULOUSE

représentée par la SCP CABINET CAMILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de:

B. Y..., président

F. BRIEX, conseiller

M.P. PELLARIN, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : P. Z...

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

- signé par B. Y..., président, et par P. Z..., greffier de chambre.

OBJET DU LITIGE

Madame X... était engagée en qualité d'infirmière par l'association animation et gestion d'organismes privés (AGOP) Résidence Sainte Monique à compter du 27 novembre 2000.

Suivant lettre en date du 16 mars 2001, l'employeur sanctionnait la salariée par une mise à pied disciplinaire de trois jours avec retenue de salaire correspondante pour les motifs suivants :

"Nous avons eu à déplorer de votre part les faits fautifs suivants qui constituent à la fois des fautes contractuelles et des infractions au règlement intérieur.

En effet , le 15 février 2001, vous êtes restée enfermée dans l'infirmerie de 14 heures à 17h30 au lieu d'aller aider et soulager comme je vous l'avais demandé à plusieurs reprises, la seule aide soignante de service cet après midi du fait de l'absence imprévue de sa collègue. Ce refus constitue un acte d'insubordination contraire à votre contrat de travail et au règlement intérieur.

De plus le 6 mars 2001, vous avez téléphoné, hors de propos et en absence de toute urgence à la famille de Madame MAZIERES, que je venais d'admettre dans la résidence, en tenant des propos qui ont inutilement inquiété et déstabilisé cette famille qui s'en est plainte auprès de moi.

En agissant ainsi vous avez outrepassé votre rôle d'infirmière en vous immisçant dans des relations basées sur la confiance réciproque , entre la direction et les familles , ce qui constitue une faute professionnelle.

Cette conduite met en cause la bonne marche de la maison de retraite, tant au point de vue de l'organisation du service qu des relations essentielles avec les familles de nos résidents....."

Contestant cette mesure disciplinaire, Madame X... saisissait le Conseil de Prud'Hommes de Toulouse le 17 mai 2001.

Pendant son congé de maternité entre le 6 novembre 2001 et le 28 février 2002, la salariée était destinataire le 5 février 2002, d'un nouveau planning établi en fonction des besoins du service

Par courrier du 7 février 2002, Madame X... contestait l'établissement de ce planning au motif que les besoins du service n'avaient pas changé, indiquant que la modification intervenue la pénalisait et demandant à son employeur de reconsidérer le changement opéré par lui.

La salariée reprenait ses fonctions le 28 février 2002 sans avoir eu un élément de réponse: un mois plus tard la salariée était convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave qui lui était notifié le 5 avril 2002.dans les termes suivants:

"Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs de fautes graves ;

En effet, lors du week end du 16-17 mars et les jours suivants , alors que vous étiez seule infirmière de service ans la maison de retraite, vous avez commis plusieurs actes de maltraitance envers des personnes âgées dépendantes; C'est ainsi que vous avez enfermé à clef des résidents dans leur chambre pour ne pas avoir à les surveiller, supprimé le "bip "d'appel d'une résidente pour ne pas être dérangée et refusé à plusieurs reprises de vous déplacer pour répondre à la demande de la famille ou de membre du personnel de venir soigner des résidents particulièrement dépendants , accompagnant ce refus de propos inadmissibles comme "je m'en fous!"ou "j'en ai rien à faire des dires de Madame ."

Ces fautes professionnelles graves contraires à l'article 13-10 du règlement intérieur mettent en danger la sécurité des résidents et la réputation de l'entreprise."

De plus depuis votre retour de congé le 28 mars 2002, vous êtes responsable de la détérioration du climat jusqu'alors serein qui régnait dans la maison de