, 29 novembre 2007 — 04/15399

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 61B

3ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 29 NOVEMBRE 2007

R.G. No 06/07676

AFFAIRE :

Pascaline Georgina Andrée X...

C/

CPAM D'INDRE ET LOIRE

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

No Chambre : 2

No RG : 04/15399

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-SCP TUSET CHOUTEAU

-SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU

-SCP KEIME GUTTIN JARRYREPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Mademoiselle Pascaline Georgina Andrée X...

...

37420 BEAUMONT EN VERON

représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués - No du dossier 20060512

plaidant par Me Y..., avocat au barreau d'ORLEANS

APPELANTE

****************

1/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE ET LOIRE

...

37035 TOURS CEDEX

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués - No du dossier 20070333

INTIMEE

2/ S.A. NOVARTIS SANTE FAMILIALE

...

92500 RUEIL MALMAISON

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - No du dossier 260964

plaidant par Me Z..., avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

3/ SA UCB PHARMA

...

92000 NANTERRE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 07000017

plaidant par Me A..., avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Octobre 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme BOURQUARD, Président, et Mme CALOT, Conseiller, en bi-rapporteurs.

Mme CALOT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Joëlle BOURQUARD, Président,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Madame Dominique LONNE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire THEODOSE,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mlle Pascaline X..., née le 21 mai 1965 à Chinon, a fait l'objet en juin 1988 d'un diagnostic d'adénocarcinome à cellules claires du col utérin, forme de cancer des voies génitales féminines, qui a été traité chirurgicalement (transposition ovarienne, radiothérapie externe, curiethérapie, colpohystérectomie), qu'elle impute à la prise par sa propre mère, durant sa grossesse, de l'hormone de synthèse dénommée "diéthylstilboestrol" ou D.E.S., destinée à la prévention des fausses couches et des accouchements prématurés.

Le D.E.S., terme générique de cet oestrogène de synthèse, fut commercialisé en France sous la marque Distilbène par le laboratoire S.A. UCB PHARMA et sous la marque Stilboestrol Borne, par les Laboratoires BORNE, devenus S.A.S. NOVARTIS SANTE FAMILIALE.

L'indication "avortements spontanés à répétition" a été supprimée en 1976 et la contre-indication d'utilisation du D.E.S. chez la femme enceinte a été ajoutée par une mention au Vidal à partir de 1977.

Par la suite, les études menées au cours de la décennie 1980, ont confirmé les effets nocifs de ce produit pendant la grossesse et le risque carcinogène transplacentaire à effet différé.

Mlle Pascaline X... a fait assigner par acte du 1er décembre 2004, la S.A. UCB PHARMA au visa de l'article L 221-1 du code de la consommation, subsidiairement, au visa des articles 1165, 1353 et 1382, 16-1 du code civil en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice, outre expertise médicale et provision.

Le 12 décembre 2005, Mlle Pascaline X... a fait assigner la S.A.S. NOVARTIS SANTE FAMILIALE aux fins de la voir déclarer à titre subsidiaire, responsable in solidum avec la S.A. UCB PHARMA des dommages subis par elle.

Le 30 octobre 2006, Mlle Pascaline X... a interjeté appel du jugement rendu le 13 octobre 2006, par le tribunal de grande instance de Nanterre, qui a :

- déclaré Mlle Pascaline X... recevable mais mal-fondée en son action et l'en a déboutée

- débouté la S.A. UCB PHARMA et la CPAM d'Indre-et-Loire de leurs demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile

- condamné Mlle Pascaline X... aux dépens.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions de Mlle Pascaline X... déposées le 21 septembre 2007, appelante, par lesquelles elle demande à la cour, par infirmation du jugement, de :

- débouter les laboratoires S.A. UCB PHARMA et S.A.S. NOVARTIS SANTE FAMILIALE de toutes leurs demandes

- dire que l'adénocarcinome à cellul