, 30 novembre 2007 — 06/02540

ARRÊT DU 30 Novembre 2007

N 1893/07

RG 06/02540

JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de BÉTHUNE EN DATE DU 08 Septembre 2006

NOTIFICATION

à parties

le 30/11/07

Copies avocats

le 30/11/07

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale

- Prud'Hommes -

APPELANT :

Maître Jérôme X... - Mandataire liquidateur de l'EURL PHILIOMEL

...

BP 247 62405 BÉTHUNE CEDEX Représentant : Maître Xavier BRUNET (avocat au barreau de BETHUNE)

INTIMES :

Mademoiselle Monique Z...

...

62920 CHOCQUES Représentant : Maître Ludovic HEMMERLING (avocat au barreau de BÉTHUNE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/2007/004932 du 22/05/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

SA PHILIOMEL HORTICULTURE Boulevard de Paris 62190 LILLERS Représentant : Maître Frédéric BRAZIER (avocat au barreau de LILLE)

CGEA-AGS DE LILLE 29 Bis Avenue de la Marne BP 40167 59444 WASQUEHAL CEDEX Représentant : SCP HERMARY-FONTAINE-REGNIER (avocats au barreau de BÉTHUNE), en la personne de David MINK

DÉBATS : à l'audience publique du 11 octobre 2007

Tenue par H. LIANCE, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : S. ROGALSKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

B. MERICQ : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

H. LIANCE : CONSEILLER

A. COCHAUD-DOUTREUWE : CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 novembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par B. MERICQ, Président et par A. GATNER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA COUR,

FAITS ET PROCÉDURE :

1. Selon acte du 19 novembre 2001 modifié par avenant du 6 décembre 2001, la société (SA) Philiomel Horticulture a donné son fonds de commerce d'horticulture exploité à Lillers (62) en location-gérance à l'EURL Philiomel.

L'EURL Philiomel a été déclarée en redressement judiciaire le 16 juillet 2003 converti en liquidation judiciaire le 25 juin 2004, Me Jérôme X... étant désigné représentant des créanciers puis liquidateur.

2. Le 9 juillet 2004, Me X... ès qualités a résilié le contrat de location-gérance et rendu le fonds, y compris les salariés y attachés, à son propriétaire - bailleur, la SA Philiomel Horticulture.

Celle-ci a, le 12 juillet 2004, refusé cette restitution au motif du caractère inexploitable du fonds, ajoutant que "les contrats de travail resteront donc attachés à l'EURL PHILIOMEL qui aura donc à en supporter les licenciements".

3. Me X... ès qualités a fait désigner en justice un administrateur ad hoc en la personne de Me Philippe D..., avec pour mission de licencier le personnel de l'EURL Philiomel en liquidation judiciaire pour le compte de qui il appartiendra (ordonnance du 28 juin 2004).

Dans le cadre de sa mission, Me D... ès qualités a procédé au licenciement des salariés en cause par une lettre ainsi motivée :

"Je vous confirme que le prononcé de la Liquidation Judiciaire a entraîné la suppression immédiate et définitive d'activité de votre employeur, la fermeture de l'entreprise, la suppression de votre poste de travail et l'obligation de procéder au licenciement économique de l'ensemble du personnel".

4. Concomitamment, Me X... ès qualités a engagé en justice une action contre la SA Philiomel Horticulture aux fins de faire juger que le fonds de commerce d'horticulture constituait toujours une entité économique exploitable, que ce fonds était en conséquence retourné dans le patrimoine du bailleur (la SA Philiomel Horticulture) lequel devrait faire son affaire personnelle des conséquences financières liées à la rupture des contrats de travail ; la SA Philiomel Horticulture a fait valoir en substance pour sa défense que la liquidation judiciaire de l'EURL Philiomel n'avait pas entraîné la résiliation de la location-gérance et/ou que le fonds en jeu était devenu inexploitable, et qu'en toute hypothèse les licenciements des salariés avaient été opérés dès le 8 juillet 2004 soit avant la résiliation prétendue du 9 juillet 2004.

Selon jugement rendu le 13 octobre 2004, le tribunal de grande instance de Béthune - chambre commerciale a : - dit que le fonds de commerce d'horticulture exploité à Lillers constituait toujours à la date de la résiliation du contrat de location-gérance une entité économique exploitable, - dit que ce fonds est retourné dans le patrimoine du bailleur, la SA Philiomel Horticulture, lequel devra faire son affaire personnelle des conséquences financières liées à la rupture des contrats de travail.

Ce jugement a été confirmé le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Douai.

5. Parmi les salariés de l'EURL Philiomel dont