, 11 décembre 2007 — 06/06293

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE

R. G : 06 / 06293

X... NEE Y...

C / SA GAZINOX

APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 14 Septembre 2006 RG : F 05 / 04178

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2007

APPELANTE :

Madame Nathalie X... NEE Y...

...

...

69290 ST GENIS LES OLLIERES

comparant en personne, assistée de Me Catherine GAROUX, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

SA GAZINOX 47 / 53 rue Raspail 92594 LEVALLOIS-PERRET

représentée par Me Marion LACHAUX, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIES CONVOQUEES LE : 13 Avril 2007

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Octobre 2007

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller

Assistés pendant les débats de Madame Astrid CLAMOUR, Greffier placé.

ARRET : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 11 Décembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Mademoiselle Eléonore BRUEL, Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *************

Madame Nathalie Y... a été engagée par le GIE GAZINOX pour une année à compter du 6 avril 1995 en qualité de vendeur ; le 17 octobre 1995, le poste a été défini comme celui de technico-commercial sous la hiérarchie du directeur des ventes national, et a évolué à compter du 10 mars 1998 en animateur de ventes, intermédiaire entre le directeur des ventes national et le technico-commercial.

Le GIE GAZINOX aujourd'hui société GAZINOX a pour activité, la promotion et la distribution de produits de raccordement de gaz (flexibles, joints...).

Madame Y... épouse X..., après un congé de maternité du 11 mai 2004 au 7 septembre 2004 suivi de congés payés et d'un congé parental d'éducation de six mois, a informé la société GAZINOX, le 15 juillet 2004, que la reprise se ferait au 1er avril 2005.

Par un courrier en date du 18 mars 2005, la société GAZINOX, faisant état de difficultés financières et structurelles, d'une baisse de chiffre d'affaires et d'un résultat d'exercice au 31 décembre 2004 déficitaire, a informé madame Y... épouse X... de la suppression du poste d'animateur des ventes motivé dans les termes suivants : " La survie même de l'entreprise est remise en cause, et nous avons donc été contraints, afin de restaurer sa compétitivité, de procéder à une réorganisation, dans le but d'amélioration et d'une rationalisation de l'organisation sociale ".

La société GAZINOX a proposé à madame Y... épouse X..., à titre de reclassement, un poste de technico-commerciale, statut non cadre, zone centre est, comprenant neuf départements, avec maintien de l'ancienneté, moyennant une rémunération fixe au même niveau, mais avec un mode de calcul de la partie variable identique à celui des collègues : était joint au courrier un projet de contrat de travail à durée indéterminée.

Par un courrier en date du 25 mars 2005, madame Y... épouse X... a refusé ce poste, faisant valoir que la proposition entraînerait une rétrogradation assortie d'une diminution significative de ses revenus.

La société GAZINOX, par un courrier du 13 avril 2005, a maintenu son offre avec conservation du statut cadre, avec dispense d'exécution du contrat dans l'attente de la décision définitive qui sera prise.

Par un courrier du 20 avril 2005, madame Y... épouse X... a refusé ce poste, prenant acte par ailleurs de sa dispense d'activité.

Après avoir été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 8 avril 2005, madame X... a, par lettre du 3 mai 2005, été licencié pour le motif économique suivant :

" Ainsi que nous vous l'avons exposé, la société GAZINOX est actuellement confrontée à des difficultés financières et structurelles certaines.

Pour illustration, notamment, nous vous rappelons que le résultat d'exercice au 31 / 12 / 2004 est déficitaire à hauteur de 522. 365 euros et qu'en un an le chiffre d'affaires a baissé de plus d'1,2 million d'euros, soit une baisse de 13,71 %.

La survie même de l'entreprise est remise en cause, et nous avons donc été contraints, afin de restaurer sa compétitivité, de procéder à une réorganisation, dans le but d'une amélioration et d'une rationalisation de l'organisation sociale. Dans ce cadre le poste que vous occupiez a été supprimé.

Il existait auparavant deux poste d'animateur des ventes, occupés par monsieur B... et vous-même.

Monsieur B... ayant démissionné en août dernier, n'a pas été remplacé, et il est apparu que ce poste, dans le cadre de la réorganisation mise en place, n'avait pas d'utilité.

Vous savez d'ailleurs que lors de votre absence, aucun remplacement n'a été mis en place par l'anc