, 14 novembre 2007 — 06/00573

SLS/JLP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale

ARRET DU 14 Novembre 2007

Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00261

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 NOVEMBRE 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG06/00573

APPELANTE :

SNC LIDL poursuites et diligences de son gérant Pascal X...

35, rue Charles Péguy 67200 STRASBOURG Représentant : Me BRUNET-RICHOU de la SCP CAMILLE & ASSOCIES (avocats au barreau de TOULOUSE)

INTIMEE :

Mademoiselle Sonia Z...

...

34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE Représentant : Me Jean-Baptiste ROYER (avocat au barreau de MONTPELLIER)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 OCTOBRE 2007, en audience publique, Monsieur Daniel ISOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller Monsieur Jacques RAYNAUD, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sophie LE SQUER

ARRET :

- Contradictoire.

- prononcé publiquement le 14 NOVEMBRE 2007 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sophie LE SQUER, Greffier présent lors du prononcé.

* * *

Sonia Z... a été engagée en qualité d'employée de libre-service par la SNC LIDL, dans le cadre de 14 contrats à durée déterminée successifs, au cours de la période du 30 octobre 2004 au 5 mars 2006, soit :

-du 30 octobre au 14 novembre 2004 au magasin LIDL du Crès en l'absence d'une salariée (madame A...), caissière, en congés payés, -du 15 novembre 2004 au 2 janvier 2005, au magasin LIDL du Crès, en l'absence de la même salariée, en congé de maternité, -du 24 au 30 janvier 2005 au magasin LIDL de Maugio, en l'absence d'une salariée (mademoiselle B...), caissière, en congés payés, -du 31 janvier au 13 février 2005 au magasin LIDL de Maugio, en l'absence d'un salarié (monsieur C...), adjoint au chef de magasin, en arrêt de travail pour cause d'accident du travail, par permutation à son poste d'une autre salariée (mademoiselle D...), -du 14 au 27 février 2005 au magasin LIDL du Crès, en l'absence de deux salariés (mademoiselle E... puis madame F...), caissières, en congés payés, -du 28 février au 1er mai 2005 au magasin LIDL de Montpellier, en l'absence d'une salariée (madame G...), caissière, en congé de maternité, -du 2 mai au 5 juin 2005 au magasin LIDL de Montpellier, en l'absence d'une salariée (madame H...), chef caissière, en congé parental d'éducation, -du 6 juin au 3 juillet 2005 au magasin LIDL de Montpellier, en l'absence de la même salariée, -du 4 juillet au 4 septembre 2005 au magasin LIDL de Montpellier, toujours en l'absence de cette salariée (madame H...) en congé parental d'éducation, -du 5 septembre au 6 novembre 2005 au magasin LIDL du Crès, en l'absence d'une salariée (madame I...), chef caissière, en congé parental d'éducation, par permutation à son poste d'une autre salariée,

-du 7 novembre 2005 au 1er janvier 2006 au magasin LIDL du Crès, en l'absence de la même salariée, -du 2 au 8 janvier 2006 au magasin LIDL du Crès en l'absence d'une salariée (madame A...), caissière, en congé maladie, -du 9 au 22 janvier 2006 au magasin LIDL du Crès en l'absence d'une salariée (madame J...), caissière, en congé maladie, -du 23 janvier au 5 mars 2006 au magasin LIDL du Crès en l'absence d'une salariée (madame K...), chef caissière, en congé parental d'éducation, par permutation à son poste d'une autre salariée.

Le 6 avril 2006, madame Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en vue d'obtenir la requalification des CDD successifs en un contrat à durée indéterminée et l'application à la rupture des conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 29 novembre 2006, la juridiction prud'homale a notamment :

-requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

-condamné la société LIDL à payer à madame Z... les sommes de :

• 1098,69 euros à titre d'indemnité de requalification, • 189,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, • 2500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-débouté madame Z... de ses autres demandes.

La société LIDL a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Elle en sollicite la réformation et conclut au rejet de l'ensemble des prétentions élevées par madame Z..., outre sa condamnation à lui payer la somme de 1500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que :

-l'examen des différents contrats à durée déterminée démontre que madame Z... a été engagée, non pour occuper un emploi permanent, mais en vue du remplacement de salariés absents, conformément aux dispositions de l'article L 122-1-1 (1o), -s'agissant de CDD de remplacement, elle n'avait pas à respecter le délai de carence prévu au 1er aliné