, 4 mai 2007 — 06/01006

MINUTE No 610/07

NOTIFICATION :

ASSEDIC ( )

Copie aux parties

Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION C

ARRET DU 04 Mai 2007

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 06/01006

Décision déférée à la Cour : 09 Février 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIM

APPELANTE :

Madame Dalila X... épouse Y..., comparante

...

67116 REICHSTETT Assistée de Maître Damien WEHR, avocat au barreau de STRASBOURG (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 06/001009 du 29/05/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE :

Madame Anne A..., non comparante

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67116 REICHSTETT Représentée par Maître Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 Mars 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme BRODARD, Conseiller faisant fonction de Président M. DIE, Conseiller Mme WEBER, Vice-Président placé, faisant fonction de Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme LAEMLE, Greffier

ARRET : - contradictoire, en dernier ressort - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - signé par Mme Dominique BRODARD, président et Mme Corinne LAEMLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon lettre d'embauche en date du 1er septembre 1998, Mme Y... a été engagée par Mme A... en qualité de garde d'enfant à domicile à temps partiel selon un horaire défini pour l'année scolaire 1998-1999.

L'exécution du contrat de travail a été émaillé de difficultés notamment en rapport avec des changements d'horaires ou des absences ; en tout état de cause chacune en impute à l'autre l'origine des incidents.

Le 8 juillet 2003, Mme A... a convoqué Mme Y... à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 9 juillet 2003 ; la salariée a été licenciée en raison de la suppression de son poste de garde d'enfants ; elle a été dispensée d'exécuter son préavis de deux mois.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de SCHILTIGHEIM le 10 septembre 2004, d'une demande tendant à faire requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, et au paiement d'un rappel de salaires de 11 122 € pour la période 1999 - 2003, au paiement d'une prime d'ancienneté et des congés payés afférents, de dire que le licenciement est nul en raison de la connaissance par l'employeur de son état de grossesse, de condamner Mme A... à lui payer 2790 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 122-30 alinéa 1 du code du travail et 1860 € sur le fondement de l'article L 122-30 alinéa 2 de ce même code.

Par jugement en date du 9 février 2006, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et a condamné Mme A... à payer à Mme Y... : - 309,97 € à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 1999, - 30,99 € au titre des congés payés afférents, - 200 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et a débouté Mme Y... de ses autres demandes.

Mme Y... a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Vu l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de Mme Y..., appelante, reçues au greffe le 4 septembre 2006, soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles elle demande à la Cour :

* à titre principal d'infirmer le jugement, de constater le caractère illicite du licenciement en violation des dispositions de l'article L 122-25-2 du code du travail, et de condamner Mme A... à lui payer : - 1745, 20 € sur le fondement de l'article L 122-30 du code du travail, - 174, 52 € à titre de congés payés sur ce montant, - 6000 € sur le fondement de l'article L 122- 30 du code du travail, - 1679,75 € et 167,97 € à titre de rappels de salaires et des congés payés afférents ;

* à titre subsidiaire : dire que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et de condamner Mme A... à lui payer 6000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 122-14-5 du code du travail ;

* à titre infiniment subsidiaire de condamner Mme A... à lui payer 436,30 euros pour l'irrégularité de procédure,

* en tout état de cause, condamner Mme A... à lui payer 1500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les conclusions de Mme A..., intimée et appelante incidente, reçues au greffe le 31 octobre 2006 , soutenues oralement à l'audience , aux termes desquelles elle demande à la Cour de constater que Mme Y... a limité son appel aux dispositions du jugement relatives au paiement de congés imposés et du licenciement, déclarer cet appel mal fondé et de rejeter les prétentions de Mme Y.... Sur son appel incident, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés pour septembre 1999, au