, 21 novembre 2007 — 05/1424
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 00A
14ème chambre
ARRET No
réputé contradictoire
DU 21 NOVEMBRE 2007
R.G. No 07/01506
AFFAIRE :
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE PARLY II
C/
M. David X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de Johann X...
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 11 Septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
No chambre :
No Section :
No RG : 05/1424
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
SCP DEBRAY-CHEMIN
Me Jean-Michel TREYNET,
SCP KEIME GUTTIN JARRY,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE PARLY II
...
78150 LE CHESNAY
représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN - No du dossier 07000184
assisté de Me Maroussia Y... (avocat au barreau de Paris)
APPELANT
****************
Monsieur David X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant legal de Johann X...
...
78630 ORGEVAL
représenté par Me Jean-Michel TREYNET - No du dossier 18406
assisté de Me Gisèle Z... (avocat au barreau de Pontoise)
Madame Fabienne A... épouse X..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de Johann X...
...
78630 ORGEVAL
représentée par Me Jean-Michel TREYNET - No du dossier 18406
assistée de Me Gisèle Z... (avocat au barreau de Pontoise)
Monsieur Docteur Guy B...
Centre Médico-Chirurgical de Parly II
...
78150 LE CHESNAY
représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY - No du dossier 07000457
assisté de Me Jean-Luc C... (avocat au barreau de Paris)
CPAM DES YVELINES
...
78011 VERSAILLES CEDEX
défaillante-régulièrement assignée à personne habilitée le 26 juin 2007
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Octobre 2007, Monsieur Thierry FRANK, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thierry FRANK, président,
Madame Evelyne LOUYS, conseiller,
Mme Ingrid ANDRICH, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Pierre D... ET PROCEDURE,
Madame X..., née le 8 septembre 1968 est primipare et diabétique insulino dépendante depuis l'âge de 9 ans. Elle a débuté sa grossesse en 1988 sous la surveillance du docteur B..., gynécologue obstétricien, exerçant à titre libéral au sein du CMC PARLY II et de son diabétologue.
Le 24 mars 1989 naquit Johann X... pesant 4k 830 à la suite d'un accouchement difficile ; il a été transféré à 30 minutes de vie en état de mort apparente dans le service de pédiatrie et réanimation néonatales de l'hôpital Antoine Béclère à Paris.
Il présente un traumatisme obstétrical avec une fracture humérale gauche sans lésions nerveuses notables, un plexus brachial droit complet, un hématome volumineux de la base du cou en rapport avec une fracture de la première côte et une disjonction de la suture lambdoïde.
Le 4 avril 1989, Madame X... consulte son médecin généraliste pour une cicatrisation incomplète du périnée ; le 31 juillet 1989, Johann X... est opéré par le docteur GILBERT qui réalise une greffe du plexus à l'institut français de la main.
Par un acte du 3 octobre 2005, les époux X... ont assigné le docteur B..., le CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE PARLY II ainsi que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES YVELINES aux fins de voir désigner un médecin expert.
Par une ordonnance du 17 novembre 2005, le président du tribunal de grande instance de Versailles a désigné en qualité d'expert judiciaire, le professeur VILLE exerçant au Centre hospitalier intercommunal de Poissy.
Par un courrier du 26 juillet 2006, Maître Y..., conseil du CENTRE MÉDICO CHIRURGICAL PARLY GRAND CHESNAY a demandé la récusation du docteur VILLE, désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé du 17 novembre 2005, pour impartialité sous le fondement de l'article 234 du Nouveau Code de Procédure Civile. Maître Z... conseil des consorts X... s'est opposé à cette demande.
Par une ordonnance en date du 11 septembre 2006, le juge chargé du contrôle des expertises au tribunal de grande instance de Versailles a dit n'y avoir lieu de désigner un nouvel expert.
Le premier juge a indiqué que le professeur VILLE informé de cette demande avait annulé une réunion d'expertise prévue pour le 11septembre 2006.
Il a estimé que la circonstance que les gynécologues obstétriciens qui exercent à titre libéral au sein du CMC PARLY II appartiennent, tout comme le docteur VILLE au réseau maternité en Yvelines et que le centre hospitalier de Poissy dans lequel ce dernier exerce, a vocation à accueillir les grossesses pathologiques ou à risques, est insuffisant à démontrer l'existence d'un motif permettant de façon objective de douter de l'impartialité et de l'indépendance