, 16 janvier 2008 — 05/01319

RG No 06/03898

No Minute :

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU MERCREDI 16 JANVIER 2008

Appel d'une décision (No RG 05/01319) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 12 octobre 2006 suivant déclaration d'appel du 18 Octobre 2006

APPELANTE :

Madame Géraldine X...

...

38660 LA TERRASSE

Représentée par Maître Marie-Catherine DAVID COLLET, avocat au barreau de GRENOBLE.

INTIMEE :

LA FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 38660 SAINT HILAIRE DU TOUVET

Représentée par Maître Philippe GAUTIER, avocat au barreau de LYON.

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Madame Hélène COMBES, Conseiller,

Assistés lors des débats de Madame Simone VERDAN, Greffier.

DEBATS :

A l'audience publique du 12 Décembre 2007, Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie(s).

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2008.

L'arrêt a été rendu le 16 Janvier 2008.

Notifié le : Grosse délivrée le : RG No 06/3898 HC

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 avril 1993, Géraldine X... a été embauchée en qualité de comptable par le centre médico-universitaire Daniel Douadi (CMUDD) géré par la Fondation Santé des Etudiants de France.

Invoquant divers manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, elle a saisi le conseil de Prud'hommes de Grenoble d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

En cours de procédure et alors qu'elle était en arrêt maladie pour dépression nerveuse, elle a présenté sa démission le 26 mars 2006.

Par jugement du 12 octobre 2006 le conseil de Prud'hommes l'a déboutée de toutes ses demandes.

Géraldine X... a relevé appel le 18 octobre 2006.

Au dernier état de ses écritures, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement, de dire que sa démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et de condamner la Fondation Santé des Etudiants de France à lui payer les sommes suivantes :

- 8.111,14 euros au titre de l'indemnité de préavis et 811,14 au titre des congés payés afférents - 26.362,05 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 41.802 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 12.870 euros au titre du harcèlement moral - 3.000 euros au titre des frais irrépétibles

Elle expose que depuis plusieurs années, le CMUDD était en sureffectif en raison notamment d'une diminution de son activité et de l'externalisation de certains services ;

que dans ce contexte, la Fondation Santé des Etudiants de France a décidé en 2001 de fusionner l'établissement de Saint-Hilaire du Touvet avec la clinique Georges Dumas à La Tronche ;

que cette situation de sureffectif concernait particulièrement le service comptable de l'établissement de Saint-Hilaire du Touvet qui comprenait trois personnes à temps plein et une à mi-temps. Elle indique qu'à compter de son retour de congé de maternité le 4 mars 2003, elle a constaté une baisse significative de sa charge de travail liée au taux de remplissage insuffisant de l'établissement et précise que certaines de ses attributions lui ont été retirées;

qu'une nouvelle baisse de la charge de travail a été enregistrée lors du changement de logiciel comptable, de sorte qu'elle a demandé sans l'obtenir une nouvelle répartition des tâches.

Elle précise que dans le courant du dernier trimestre 2005 elle a demandé une entrevue au directeur du CMUDD mais que cette rencontre n'a été suivie d'aucun effet de sorte qu'elle a fait une dépression nerveuse et a dû saisir le conseil de Prud'hommes pour faire constater la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Elle soutient que les manquements de l'employeur qui a laissé pourrir la situation avaient clairement pour but de la pousser à la démission et fait valoir que ces manquements résultent:

1 - du non respect des règles d'hygiène et de sécurité.

Elle invoque à cet égard l'installation du service comptable dans des locaux situés en sous-sol et subissant la pollution des gaz d'échappement.

Elle indique que la direction de l'établissement a fait preuve d'une inertie inadmissible en ne prenant aucune mesure en dépit des rapports successifs du CHSCT.

2 - du harcèlement moral dont elle a été victime.

Elle fait valoir qu'elle a subi des agissements répétés de harcèlement moral résultant de la diminution progressive des ses responsabilités, du manque de travail, du nombre d'heures supplémentaires effectuées par sa collègue Valérie Z... tandis qu'elle était désoeuvrée et de l'indifférence du chef de service.

Elle invoque une situation d'isolement social voire d'hostilité de la part du personnel du CMUDD et le comportement discriminatoire du chef de service qui l'a ignorée, lui rappelant qu'elle avait privilégié sa vie de famille en choisissant "de faire