, 5 février 2008 — 05/08857
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
22ème Chambre B
ARRÊT DU 05 Février 2008
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/08857 (PL)
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL RG no 03/03113
APPELANTE
Madame Malika X...
...
60330 SILLY LE LONG
comparante en personne, assistée de Me Pascale Y... Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 392, substituée par Me Céline A..., avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Association CENTRE DE RESSOURCES DU VAL DE MARNE
1 place du 8 mai 1945
94310 ORLY
représentée par Me Amaury SONET, avocat au barreau de PARIS, toque : P106
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Brigitte BOITAUD, Présidente
Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller
Monsieur Daniel FONTANAUD, Conseiller
Greffière : Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente
- signé par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente et par Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, greffière présente lors du prononcé.
LA COUR,
Statuant sur l'appel formé par Malika X... d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Créteil en date du 13 septembre 2005 ayant condamné l'association CENTRE DE RESSOURCES DU VAL DE MARNE à lui verser :
3311,96 euros à titre de rappel de salaire consécutif à la mise à pied
331,91 euros au titre des congés payés
3311,96 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,
et ayant débouté la salariée du surplus de sa demande ;
Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 17 décembre 2007 de Malika X... appelante, qui sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'intimée à lui verser : à titre principal
17789,27 euros à titre de rappel de salaire dû pendant la période de protection
1778,92 euros au titre des congés payés
9935,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
993,58 euros au titre des congés payés y afférents
883,17 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
39743,52 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite
10000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire
5234 euros au titre des congés payés acquis à la date du licenciement
523,40 euros au titre des congés payés
458,58 euros au titre du salaire durant la maladie du 1er au 4 juin 2003
45,85 euros au titre des congés payés
161,18 euros au titre des frais téléphoniques
4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
ainsi que la régularisation des cotisations de retraite complémentaire obligatoire ARRCO/AGIRC au titre de la période de protection,
à titre subsidiaire
1214,38 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied
121,43 euros au titre des congés payés
9935,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
993,58 euros au titre des congés payés y afférents
883,17 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
39743,52 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite
10000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire
5234 euros au titre des congés payés acquis à la date du licenciement
523,40 euros au titre des congés payés
458,58 euros au titre du salaire durant la maladie du 1er au 4 juin 2003
45,85 euros au titre des congés payés
161,18 euros au titre des frais téléphoniques
4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
ainsi que la régularisation des cotisations de retraite complémentaire obligatoire ARRCO/AGIRC au titre de la période de protection,
à titre infiniment subsidiaire
1214,38 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied
121,43 euros au titre des congés payés
3311,96 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,
9935,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
993,58 euros au titre des congés payés y afférents
883,17 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement
39743,52 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
10000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire
5234 euros au titre des congés payés acquis à la date du licenciement
523,40 euros au titre des congés payés
458,58 euros au titre du salaire durant la maladie du 1er au 4 juin 2003
45,85 euros au titre des congés payés
161,18 euros au titre des frais téléphoniques
4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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