, 30 avril 2007 — 05/00775

JF / AM

Numéro 1799 / 07

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1

ARRET DU 30 avril 2007

Dossier : 05 / 00775

Nature affaire :

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Affaire :

S. A. R. L CGF S. A. R. L ABE Y... ET FILS Christian Y...

C /

Christian X...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,

assisté de Madame HAUGUEL, Greffier,

à l'audience publique du 30 avril 2007 date à laquelle le délibéré a été prorogé

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 05 Février 2007, devant :

Monsieur LARQUE, Président

Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller

Monsieur FOUASSE, Conseiller chargé du rapport

assistés de Madame HAUGUEL, Greffier, présent à l'appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTS :

S. A. R. L CGF 217 avenue de l'Adour 64600 ANGLET prise en la personne de son représentant légal

S. A. R. L ABE Y... ET FILS Zone artisanale du Redon 19 allée des Artisans 64600 ANGLET prise en la personne de son représentant légal

Monsieur Christian Y...

né le 27 Octobre 1952 à BAYONNE (64) de nationalité française

...

64100 BAYONNE

représentés par la S. C. P. DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistés de Maître HIRIART, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME :

Monsieur Christian X...

...

64420 ARTIGUELOUTAN

représenté par Maître VERGEZ, avoué à la Cour assisté de Maître BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision en date du 10 JANVIER 2005 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

FAITS ET PROCEDURE :

Aux termes d'un acte sous-seing privé reçu à BILLERE le 21 janvier 2002, M. Christian X... et Mme Sophie X..., épouse A..., en qualité de cédants, ont établi un acte de cession de parts avec la société CGF, en présence de la société Y... et Fils et de M. Christian Y... pris en la qualité de cautions, aux termes duquel M. Christian X..., agissant en son nom personnel et au nom de la S. A. R. L. X..., ainsi que de Mme Sophie X..., cédaient les parts qu'ils détenaient à la société CGF.

Les modalités de fixation du prix sont les suivantes :

-le prix de cette cession a été arrêté en fonction de l'actif net de la société calculé en faisant référence au bilan arrêté au 31 octobre 2000 soit prix des parts cédées : 190 561, 28 euros,

-les parties ont également convenu un arrêté définitif du prix en fonction du bilan clos le 31 octobre 2001, le prix étant augmenté ou diminué proportionnellement à la variation de la situation nette en prenant pour référence le bilan arrêté au 31 octobre 2001.

Ledit acte de cession des parts du 21 janvier 2002 comporte également les engagements de caution de la société Y... et Fils et de M. Y... Christian à titre personnel, solidaires et indivisibles, pour le paiement du solde du prix des parts.

Enfin les parties avaient prévu une clause de garantie d'actif et de passif avec une date de validité jusqu'au 31 décembre 2004.

Par jugement prononcé le 10 janvier 2005, le Tribunal de Commerce de BAYONNE a :

-Dit que M. X... n'est recevable à agir que pour les 7. 500 parts qu'il détenait dans la société,

-Condamné la S. A. R. L. CGF à régler à M. X... la somme de 60. 253, 30 € majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation au titre du solde du prix définitif,

-Condamné la S. A. R. L. ABE Y... ET FILS ainsi que M. Christian Y... solidairement au titre de caution au paiement de la somme de 60. 253, 30 € majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation au titre du solde du prix définitif,

-Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

-Condamné solidairement la S. A. R. L. CGF, la S. A. R. L. ABE Y... ET FILS ainsi que M. Christian Y... à payer au concluant la somme de 1, 000 € à titre d'indemnité complémentaire, outre une somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par déclaration au Greffe régularisée le 23 Février 2005, la S. A. R. L. CGF, la S. A. R. L. ABE Y... ET FILS ainsi que M. Christian GONZA. LEZ ont interjeté appel dudit jugement.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Les appelants soulignent que la durée de la garantie de passif et d'actif était fixée jusqu'au 31 décembre 2004 : il s'avère que postérieurement à l'acte de cession des parts, la société CGF, devenue cessionnaire des titres sociaux, a été amenée à découvrir de nombreuses charges et des dépréciations d'actif dont l'origine était antérieure à la cession et qui entraient dans le cadre de la garantie de passif contractuellement prévue dans l'acte de cession.

Le Tribunal de commerce de BAYONNE a estimé que la S. A. R. L. CGF n'était pas fondée à exciper, dans le cadre de la garantie de passif, des charges et des provision