, 4 mars 2008 — 07/03054

R.G. : 07/03054

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 04 MARS 2008

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 10 Juillet 2007

APPELANTE :

Société EDITIONS ATLAS

...

27000 EVREUX

représentée par Me Jean-Yves PONCET, avocat au barreau d'EVREUX

INTIME :

Monsieur Amédée X...

...

51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

représenté par Me Pierre Philippe FRANC, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 29 Janvier 2008 sans opposition des parties devant Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame PAMS-TATU, Président

Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller

Monsieur MOUCHARD, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Monsieur CABRELLI, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 29 Janvier 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2008

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 04 Mars 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,

signé par Madame PAMS-TATU, Président et par Monsieur CABRELLI, Greffier présent à cette audience.

EXPOSÉ SUCCINCT DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. X... a été engagé selon contrat à durée déterminée du 20 décembre 2004 au 30 septembre 2005 en qualité d'assistant logistique ; le 27 septembre 2005, ce contrat a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2005.

Le 9 décembre 2005, un nouveau contrat à durée déterminée était conclu pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

Le 17 janvier 2007, il saisissait le conseil de prud'hommes d'EVREUX qui selon jugement du 10 juillet 2007, requalifiait le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, disait que la rupture s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnait la société à payer au salarié les sommes de :

•7.500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

•750 € au titre des congés payés sur préavis,

•5.000 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

•2.500 € à titre d'indemnité pour requalification du contrat de travail,

•15.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

•1.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

ces sommes devant être déduites de l'indemnité de précarité précédemment perçue ; l'exécution provisoire était ordonnée et M. X... débouté du surplus de ses demandes.

C'est dans ces conditions que la société ATLAS interjetait appel soutenant :

-qu'en l'espèce, il a été procédé au remplacement en cascade, ce qu'admet et le Ministère du Travail et la Jurisprudence ;

-que si M. X... a remplacé Mme Y... à son poste d'assistant logistique pour les deux contrats à durée déterminée, chacun de ces derniers était motivé par une nouvelle absence dans l'entreprise, celle de Mme Z... (premier contrat à durée déterminée) et de Mme A... (deuxième contrat à durée déterminée) ;

-les deux contrats à durée déterminée avaient des motifs différents et le seul fait que l'employeur n'ait pas mentionné dans le contrat la qualification du salarié absent mais celle du salarié remplaçant ne saurait emporter la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

En conclusion, il est demandé :

l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;

le débouté de l'ensemble des réclamations de M. X... ;

sa condamnation à rembourser à la société la somme de 25.335,07 € perçue au titre de l'exécution provisoire, et celle de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

la Cour devant tenir compte de la prime de précarité perçue.

M. X... a conclu à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de la disposition ayant dit que les sommes perçues au titre de l'indemnité de précarité devraient être déduites des condamnations ; il sollicite la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; il soutient qu'il est resté en contrat à durée déterminée pendant une période de plus de deux ans, ce qui est contraire aux dispositions du Code du travail, que les fonctions et le poste occupé par lui étaient celles d'un contrat à durée indéterminée et que les motifs invoqués, notamment dans le deuxième contrat ne sont pas, là encore, conformes aux dispositions légales.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. X... a été emba