, 29 février 2008 — 07/00548
Texte intégral
ARRET DU 29 Février 2008
N 336 / 08
RG 07 / 00548
PR / VG
JUGT Conseil de Prud' hommes de SAINT OMER EN DATE DU 19 Février 2007
NOTIFICATION
à parties
le 29 / 02 / 08
Copies avocats
le 29 / 02 / 08
COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale
- Prud' Hommes-
APPELANT :
M. Emmanuel X...
... 62232 HINGES Représentant : Me Patrick LOSFELD (avocat au barreau de LILLE) substitué par Me WELTER
INTIMEE :
S. A. SICAL dont le siège social est : 30 Boulevard Vital Bouhot 92521 NEUILLY CEDEX Ayant établissement à LUMBRES 62380 69 Rue du Docteur Pontier
Représentée par Me Régis LAMORIL (avocat au barreau D' ARRAS) En présence de M. B..., Directeur Général
DEBATS : à l' audience publique du 08 Janvier 2008
Tenue par P. RICHEZ magistrat chargé d' instruire l' affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s' y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l' issue des débats que l' arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : V. GAMEZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE
JG. HUGLO : PRESIDENT DE CHAMBRE
P. RICHEZ : CONSEILLER
C. CARBONNEL : CONSEILLER
ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Février 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article 450 du code de procédure civile, signé par JG. HUGLO, Président et par S. BLASSEL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur Emmanuel X... a été engagé par la S. A. SICAL en qualité de directeur administratif et financier dans les conditions prévues par contrat écrit conclu le 23 juin 1998 pour une durée indéterminée à compter du 15 juillet 1998.
Par lettre en date du 2 juin 2006, Monsieur Emmanuel X... était convoqué en vue de son licenciement à un entretien fixé au 14 juin 2006.
Par lettre en date du 20 juin 2006, le licenciement de Monsieur Emmanuel X... était prononcé pour fautes graves.
Contestant la légitimité de son licenciement, Monsieur Emmanuel X... a saisi la juridiction prud' homale pour faire valoir ses droits.
Par jugement en date du 19 février 2007, le Conseil des prud' hommes de Saint Omer a débouté le salarié de toutes ses demandes.
Par lettre expédiée le 28 février 2007, Monsieur Emmanuel X... a interjeté appel de cette décision ;
Vu le jugement rendu le 19 février 2007 par le Conseil des prud' hommes de Saint Omer ;
Vu les conclusions déposées le 7 août 2007 et soutenues à l' audience du 8 janvier 2008 par Monsieur Emmanuel X..., appelant ;
Vu les conclusions déposées le 19 novembre 2007 et soutenues à l' audience du 8 janvier 2008 par la S. A. SICAL, intimée ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la légitimité du licenciement
L' article L. 122- 14- 2 du Code du travail dispose que l' employeur est tenu d' énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l' article L. 122- 14- 1 du même code.
La lettre en date du lettre du 20 juin 2006 prononçant le licenciement de Monsieur Emmanuel X... qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée :
" Monsieur,
Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs de fautes graves et c' est la raison pour laquelle, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 2006, nous vous avons convoqué à un entretien préalable fixé au mercredi 14 juin 2006 auquel vous n' avez pas jugé nécessaire de vous rendre.
Les agissements qui vous sont reprochés et qui revêtent une particulière gravité sont les suivantes :
Point no1 Vous n' avez pas hésité à faire tenir la comptabilité de l' activité libérale de votre épouse par le personnel de la société SICAL sur le temps de travail et avec le matériel de l' entreprise.
Ces faits ont été portés à notre connaissance au début du mois de juin 2006.
Point no 2 Vous avez fait indûment supporter à l' entreprise des charges d' entretien d' un véhicule loué à la fin du contrat de location, véhicule qui a été vendu, sur votre intervention, à Monsieur Jacques X..., votre propre frère.
De plus, vous avez rompu les relations contractuelles entretenues avec RENAULT ST OMER qui refusait de vous consentir des avantages particuliers pour le rachat en fin de bail d' une CLIO louée par SICAL et avez réalisé l' opération avec RENAULT BETHUNE afin d' obtenir des conditions avantageuses pour le rachat à la fin du contrat d' un véhicule loué par l' entreprise.
Point no 3 Vous avez ouvertement bafoué les procédures en vigueur dans l' entreprise en communiquant aux banques les comptes annuels et les documents d' analyse sans autorisation préalable et alors qu' une partie de la documentation présentait de fausses informations, notamment sur la capacité d' autofinancement.
Vous avez également bafoué les procédures en vigueur dans l' entreprise en ne contrôla