, 13 février 2008 — 07/00932

Chambre Sécurité Sociale

ARRET No87/08

R.G : 07/00932

CAVIMAC

C/

Mme Louise X...

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

pourvoi P0813660 du8/04/08REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre,

Monsieur Bernard LANGLADE, Conseiller,

Madame Catherine LEGEARD, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Danielle Y..., lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Janvier 2008

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 13 Février 2008, date indiquée à l'issue des débats

****

APPELANTE :

CAVIMAC

119 rue du Président Wilson

92309 LEVALLOIS PERRET CEDE X

représentée par Me Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame Louise X...

6 Place Albert Bayet

35000 RENNES

comparant en personne

INTERVENANTE :

DRASS DE BRETAGNE

Immeuble les 3 Soleils

...

35042 RENNES CEDEX

non représentée

EXPOSE DU LITIGE

Madame Louise X... est née le 31 octobre 1944.

Elle a été religieuse dans la Congrégation de la Divine Providence de Créhen le 21 juin 1969 date de ses premiers voeux, congrégation dans laquelle elle est restée jusqu'au 21 juin 1977, date d'expiration de ses voeux temporaires et de sa sortie de cette congrégation.

Un relevé de carrière établi par la CAVIMAC (caisse de retraite des cultes ) en 2004 a validé 32 trimestres pour sa carrière au titre du régime des cultes, du 1er juillet 1969 au 1er juillet 1977.

Mme X... a saisi la Commission de Recours Amiable de la CAVIMAC le 24 mai 2006 pour voir reconnue la validation de trimestres à compter de son entrée au postulat chez les soeurs de la Divine Providence le 29 septembre 1966, ce que lui avait refusé la Caisse.

Par décision en date du 29 Juin 2006, notifiée à Madame Louise X... le 10 août 2006, la Commission de Recours Amiable lui a exposé les motifs du refus opposé à sa demande de validation de ses 10 trimestres pour le calcul de sa pension de retraite.

Madame Louise X... a alors saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Rennes pour qu'il soit fait droit à ses demandes, à savoir:

- de valider pour ses droits à la retraite les 11 trimestres complémentaires pour la période de son postulat et de son noviciat de juin 1969 à juin 1977;

- de condamner la CAVIMAC à lui verser la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts du préjudice subi;

- de condamner la CAVIMAC à verser à Madame Louise X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La CAVIMAC s'est opposée à ces demandes, considérant notamment qu'au vu du règlement intérieur de l'Eglise Catholique,

Mme X... n'était pas membre d'une congrégation religieuse avant ses premiers voeux et ne pouvait prétendre à la validation pour la retraite des années antérieures à ces voeux effectuées au titre du noviciat.

Par jugement en date du 25 Janvier 2007, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Rennes, a:

- déclaré le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale matériellement

compétent pour connaître de la demande de Madame X... en validation de trimestres en vue de la liquidation de ses droits à retraite.

- déclaré non prescrite la demande de Madame X....

- validé les 10 trimestres correspondant à la période d'activité accomplie en qualité de membre de la congrégation de la Divine Providence , du 29 septembre 1966 au 21 juin 1969.

- débouté Madame X... de sa demande en dommages-intérêts.

- débouté la CAVIMAC au paiement à Madame X... d'une indemnité de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Régulièrement appelante de cette décision, la CAVIMAC maintient, notamment, comme en première instance que les religieux ou anciens religieux ne peuvent bénéficier , au vu notamment de la loi du 2 Janvier 1978 et du règlement intervenu de la Caisse, de la prise en charge pour la retraite des années de postulat ou noviciat passées au sein d'une congrégation religieuse avant le prononcé de leurs premiers voeux, car ils ne peuvent être considérés comme membres de ladite congrégation avant le prononcé desdits voeux.

Même si le Clergé Catholique a par circulaire du 1er juillet 2006 modifié sa position sur ce point, cette circulaire n'est pas rétroactive et par conséquent ne peuvent être validées pour la retraite les années de noviciat ou autres effectuées antérieurement par les religieux avant cette circulaire. La CAVIMAC qui estime que la loi de 1905 sur la réparation des Eglises et de l'Etat interdit au Juge de s'immiscer dans les affaires religieuses , sollicite, in fine , de la Cour:

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