, 13 février 2008 — 07/00930

Chambre Sécurité Sociale

ARRET No85/08

R.G : 07/00930

CAVIMAC

C/

Mme Thérèse X...

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

pourvoi M0813658 du 8/04/08REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre,

Monsieur Bernard LANGLADE, Conseiller,

Madame Catherine LEGEARD, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Danielle Y..., lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Janvier 2008

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 13 Février 2008, date indiquée à l'issue des débats

****

APPELANTE :

CAVIMAC

119 rue du Président Wilson

92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX

représentée par Me Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame Thérèse X...

...

35000 RENNES

comparant en personne

INTERVENANTE :

DRASS DE BRETAGNE

Immeuble les 3 Soleils

...

35042 RENNES CEDEX

non représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 octobre 1961, Madame Thérèse X... est entrée au postulat au sein de la congrégation de l'immaculée Conception.

A partir du 7 mai 1962, Madame X... a effectué son noviciat au sein de cette congrégation, pour une durée de deux ans, à l'issue de laquelle elle a prononcé ses premiers voeux, le 14 mai 1964.

Le 15 septembre 2005, Madame X... a déposé à la CAVIMAC (Caisse d'Assurances des Cultes) une demande de liquidation de sa pension de retraite.

Par décision du 2 février 2006, la Caisse a attribué à Madame Z... une pension validant 30 trimestres.

Le 21 février 2006, Madame X... a saisi la Commission de Recours Amiable de la CAVIMAC, d'une demande en validation de trimestres à compter de son entrée au postulat et en noviciat.

Par requête réceptionnée le 24 avril 2006, Madame X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'un recours contre la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable.

Par décision du 30 mars 2006, notifiée le 16 mai 2006, la Commission de Recours Amiable de la Caisse a rejeté la demande de Madame X... en validation des trimestres pour sa période de postulat et de noviciat au sein de la congrégation susnommée.

Par jugement en date du 26 Janvier 2007, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Rennes, a:

- déclaré le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale matériellement

compétent pour connaître de la demande de Madame X... en validation de trimestres pour la liquidation de ses droits à retraite.

- déclaré non prescrite la demande de Madame X....

- validé les 11 trimestres correspondant à la période d'activité accomplie par Mme Z... en qualité de membre de la congrégation de l'immaculée Conception , du 3 Octobre 1961 au 14 Mai 1964.

- débouté Madame X... de sa demande en dommages-intérêts.

- débouté la CAVIMAC au paiement à Madame X... d'une indemnité de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Régulièrement appelante de cette décision, la CAVIMAC maintient comme en première instance que les religieux ou anciens religieux ne peuvent bénéficier , au vu notamment de la loi du 2 Janvier 1978 et règlement intervenu de la Caisse, de la prise en charge pour la retraite des années passées au sein d'une congrégation religieuse avant le prononcé de leurs premiers voeux, car ils ne peuvent être considérés comme membres de ladite congrégation avant le prononcé desdits voeux.

Même si le Clergé Catholique a par circulaire du 1er juillet 2006 modifié sa position sur ce point, cette circulaire n'est pas rétroactive et par conséquent ne peuvent être validées pour la retraite les années de noviciat ou autres effectuées antérieurement par les religieux avant cette circulaire. La CAVIMAC qui estime que la loi de 1905 sur la réparation des Eglises et de l'Etat interdit au Juge de s'immiscer dans les affaires religieuses , sollicite, in fine , de la Cour:

" Vu la loi du 09 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.

Vu la loi du 02 Janvier 1978.

Vu le décret du 03 Juillet et le règlement intérieur de la CAVIMAC.

Constatant que la demande de Madame Thérèse X... doit être dirigée à l'encontre de son ancienne congrégation et devant le Tribunal de Grande Instance.

Dire et juger que Madame Thérèse X... est dépourvue de droit et d'intérêt à agir contre la CAVIMAC et qu'elle ne démontre pas avoir versé ses cotisations ce qui rend sa demande irrecevable.

Débouter Madame Thérèse X... de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

En toutes hypothèses et pour le cas où serait jugé recevable la demande de Madame Thérèse X....

Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation du 10 Novembre 1