, 2 avril 2008 — 06/5406
Texte intégral
COUR D' APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C2
ARRÊT DU 2 AVRIL 2008
Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 3812
Décision déférée à la Cour : Jugements des 27 MAI 1999 et 24 MAI 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06 / 5406
APPELANT :
Monsieur Xavier X...
né le 13 Janvier 1955 à MALO LES BAINS (59240) de nationalité française
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représenté par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Bruno DE CABISSOLE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Madame Lilas A...
née le 29 Juillet 1973 à AIX EN PROVENCE (13090) de nationalité française
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représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Joseph TOLEDANO, avocat de la SCP VITOUX- LEPOUTRE, avocats au barreau de PARIS
ORDONNANCE de CLÔTURE du 22 FÉVRIER 2008
COMPOSITION DE LA COUR :
L' affaire a été débattue le MERCREDI 27 FÉVRIER 2008 à 9H15, en audience publique, Monsieur Daniel BACHASSON, Président de Chambre ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Daniel BACHASSON, Président de Chambre Madame Nadine ILHE DELANNOY, Conseiller Monsieur Jacques RAYNAUD, Conseiller qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Melle Marie- Françoise COMTE
LE MINISTERE PUBLIC après communication de la procédure, a apposé son visa.
ARRÊT :
- contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Daniel BACHASSON, Président de Chambre, et par Melle Marie- Françoise COMTE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
Le 22 octobre 1995, Mlle A..., née le 29 juillet 1973, a donné naissance à Aix- en- Provence à l' enfant Margaux- Marie, qu' elle a reconnue.
Selon exploit du 22 octobre 1997, elle a fait assigner M. X... en recherche de paternité naturelle.
Par jugement contradictoire du 27 mai 1999, le tribunal de grande instance de Montpellier a déclaré l' action recevable, ordonné une expertise biologique confiée au Dr B... et sursis à statuer sur l' ensemble des demandes dans l' attente des résultats de cette mesure d' instruction.
M. X... ayant interjeté appel de cette décision, par arrêt du 22 février 2001, la cour de ce siège a déclaré sa voie de recours irrecevable. Le pourvoi qu' il a formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 2 mars 2004.
Le Dr B..., qui avait entre- temps entrepris ses opérations expertales en analysant le sang de la mère et de l' enfant, mais qui s' était heurté au refus de M. X... de répondre à sa convocation au motif qu' il avait formé un pourvoi en cassation contre l' arrêt du 22 février 2001 et qu' il restait dans l' attente de cette décision, déposait le 23 juillet 2001 un rapport de carence.
L' affaire était radiée le 14 avril 2003, puis réinscrite au répertoire général du tribunal le 19 juillet 2004, à la demande de Mlle A....
Par ordonnance du 24 février 2005, le juge de la mise en état a constaté la péremption de l' instance introduite le 22 octobre 1997, ainsi que son extinction et le dessaisissement subséquent de la juridiction.
Sur appel de Mlle A..., la cour de ce siège a, par arrêt du 7 décembre 2006, infirmé cette décision et, statuant à nouveau, a rejeté l' exception de péremption et ordonné la réinscription de l' affaire au rôle des affaires en cours du tribunal de grande instance de Montpellier.
Le pourvoi formé par M. X... contre cette décision a été déclaré non admis par arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2007.
Par jugement contradictoire du 24 mai 2007, le tribunal de grande instance de Montpellier a :
- déclaré que M. X... était le père de l' enfant Margaux- Marie,
- ordonné la mention de cette décision sur les actes de l' état civil,
- fixé la contribution du père à l' entretien de l' enfant à la somme mensuelle indexée de 500 euros, à compter du 1er novembre 1995,
- rejeté la demande de Mlle A... concernant l' attribution du nom du père à l' enfant et l' exécution provisoire de la décision,
- accordé à Mlle A... la somme de 1 500 euros au titre de l' article 340- 5 du code civil (condamnation visée dans les motifs de la décision, mais omise dans le dispositif),
- condamné M. X... à payer à Mlle A... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2 500 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile.
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M. X... a, par déclaration du 6 juin 2007, interjeté appel du jugement du 27 mai 1999 et de celui du 24 mai 2007, demandant à la cour, « sous la plus expresse réserve de la péremption d' instance » :
- d' infirmer la première de ces décisions et de débouter Mle A... de son action,
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