, 28 avril 2008 — 07/01332

RG N : 07/01332

AFFAIRE :

S.A. E.D.F. DIRECTION DES ACHATS ARAP GRAND OUEST C/ Bernard Z...

C.N.I.E.G. CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES

Demande d'indemnités ou de salaires

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 28 AVRIL 2008

A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt huit avril deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ;

ENTRE :

La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, dont le siège social société anonyme, dont le siège social est 22-30 avenue de Wagram - 75008 PARIS,

APPELANTE d'un jugement rendu le 13 avril 2006 par le Conseil de Prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE

Représenté par Maître Michel JOLLY, avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

- Bernard Z..., demeurant ...

Intimé

Représenté par Monsieur Maurice HABRIAS, délégué syndical muni d'un pouvoir en date du 10 mars 2008

- La CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (C.N.I.E.G.), dont le siège social est 20, rue des Français Libres - B.P. 60415 - 44204 NANTES CEDEX 2

Intimée

Représentée par Maître Solange DANCIE, avocat au barreau de LIMOGES substituant Maître Jean-François MARTIN, avocat au barreau de NANTES

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A l'audience publique du 10 mars 2008, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Philippe NERVÉ et de Madame Anne-Marie DUBILLOT-BAILLY, Conseillers, assistés de Madame Geneviève BOYER, Greffier, Maître Michel JOLLY et Solange DANCIE, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie, Monsieur Maurice HABRIAS en ses observations.

Puis, Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 28 avril 2008 ;

A l'audience ainsi fixée, l'arrêt qui suit a été prononcé, ces mêmes magistrats en ayant délibéré.

LA COUR

Bernard Z... est agent de l'établissement public EDF Service National, devenu par la suite la Société EDF, depuis le 1er octobre 1972.

Faisant valoir qu'il était le père de trois enfants et a assumé leur éducation, Bernard Z... a saisi le conseil de prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE le 25 octobre 2004 aux fins de voir condamner la société EDF à lui accorder le bénéfice de départ en inactivité à compter du 1er octobre 2005 ainsi que la bonification d'âge et de service d'une année par enfant et à lui payer 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La société EDF a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE au profit du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la CORRÈZE, conclu subsidiairement au débouté de l'ensemble des demandes de Bernard Z... et réclamé reconventionnellement 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 21 juin 2005 le conseil de prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE a dit irrecevable l'exception d'incompétence, s'est déclaré compétent et a constaté le partage des voix.

Par jugement du 13 avril 2006 le conseil de prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE, statuant sous la présidence du juge départiteur, a condamné la société EDF à prononcer la mise en inactivité par anticipation de Bernard Z... avec bonification d'âge et de service d'une année par enfant à compter du jour du jugement, dit que la société EDF devra régulariser la situation de Bernard Z... dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 € par jour de retard et condamné la société EDF à lui payer 200 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La société EDF a relevé appel de ce jugement par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au greffe de la cour le 15 mai 2006.

Par arrêt du 5 février 2007 la cour a sursis à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel de RENNES se soit prononcée sur l'appel formé contre le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTES rendu le 16 juin 2006 dans une instance opposant Jacques C... à la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES et à la société EDF et prononcé la radiation.

L'affaire a été réinscrite au rôle le 1er octobre 2007 à la requête de Bernard Z..., qui a demandé que soit appelée en cause la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (CNIEG), laquelle est chargée du paiement des pensions des agences EDF et GDF.

Par écritures soutenues oralement à l'audience Bernard Z... conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la CNIEG, d'enjoindre à celle-ci de liquider sa pension sur les bases de l'arrêt à intervenir, de liquider l'astreinte à 31 350 € et de condamner la société EDF à lui payer la somme de 31 350 € ainsi que 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il expose l'argumentation suivante au soutien de ses prétentions :

D'après l'article 3 de l'annexe 3 du statut national des industries électriques et gazières les agents mères de famille aya