, 24 octobre 2007 — 05/9661

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2007

No 2007 / C. T.

Rôle No 05 / 09661

Marie Pierre X...

S. A. AXA FRANCE IARD Elisabeth X... épouse Y...

Claude Z...

Michel X...

Société CARS DE LA CHARTREUSE

C /

Société CLUB LANGUES ET CIVILISATIONS S. A. COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE GROUPAMA SEGUROS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Grosse délivrée le : à la SCP SIDER la SCP BLANC Me JAUFFRES la SCP COHEN la SCP LATIL

ref 102410BT059661

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 01 Avril 2005 enregistré au répertoire général sous le no 01 / 05712.

APPELANTS

Mademoiselle Marie Pierre X...

agissant à titre personnel et en sa qualité d'héritière de sa mère décédée née le 18 Novembre 1956 à MARSEILLE (13000), demeurant...- 13600 LA CIOTAT

Madame Elisabeth X... épouse Y...

agissant à titre personnel et en sa qualité d'héritière de sa mère décédée née le 19 Mars 1951 à MARSEILLE (13000), demeurant...- 13090 AIX- EN- PROVENCE

Monsieur Michel X...

agissant à titre personnel et en sa qualité d'héritier de sa mère décédée né le 22 Juin 1952 à MARSEILLE (13000), demeurant...- 13012 MARSEILLE représentés par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur Claude Z...

demeurant...- 38340 VOREPPE

Société CARS DE LA CHARTREUSE prise en la personne de son Dirigeant en exercice, dont le siège est BP 75- ZI 511 rue Emile Romanet- 38340 VOREPPE

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son PDG en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social sis 26 rue Drouot- 75009 PARIS représentés par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Pierre- Francis PAOLACCI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

Société CLUB LANGUES ET CIVILISATIONS, prise en la personne de son PDG en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis Résidence du Club- Rue de la Comtesse Cécile- 12000 RODEZ et ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF IART, venant aux droits de la Sté ALLIANZ ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège sis 87 rue de Richelieu- 75060 PARIS CEDEX 02 représentées par la SCP LATIL- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me Gérard DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean- Mathieu LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE

GROUPAMA SEGUROS, venant aux droits de la Cie d'assurances PLUS ULTRA prise en la personne de son Dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis Plazza de la Scortes 8- 28014 MADRID- 99 ESPAGNE représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean- Christophe SERVANT, avocat au barreau de MARSEILLE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE assignée, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est 8 rue Jules Moulet- 13281 MARSEILLE CEDEX 06 défaillante

L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR en ses bureaux au Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie- Direction des Affaires Juridiques- Sous Direction du Droit Privé-, dont le siège est Bâtiment CONDORCET- TELEDOC 353- 6, rue Louise Weiss- 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE assigné, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège est Inspection Académique des Bouches du Rhône Service Juridique- 28 Boulevard Charles Nédelec- 13231 MARSEILLE CEDEX 01 défaillant

*- *- *- *- *COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2007 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Cécile THIBAULT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Anne- Marie POIRIER- CHAUX, Président Madame Dominique KLOTZ, Conseiller Madame Cécile THIBAULT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Christian GARRIGUES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2007.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2007,

Signé par Madame Anne- Marie POIRIER- CHAUX, Président et Monsieur Christian GARRIGUES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Le 9 avril 1995 un autobus appartenant à " la société Les Cars de la Chartreuse ", conduit par Claude Z..., assuré auprès de la compagnie d'assurance AXA France Iard (venant aux droits de l'UAP) était victime d'un accident de la circulation en Espagne sur l'autoroute A7 à hauteur de Valence.

Cet auto