, 14 mai 2008 — 06/00877

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DOSSIER N 06/ 00877 ARRÊT DU 14 MAI 2008 No : 430

Prononcé publiquement le MERCREDI 14 MAI 2008, par la Chambre des Appels Correctionnels,

Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de CHARLEVILLE-MEZIERES du 07 JUIN 2006

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

X... Sébastien né le 07 novembre 1978 à RETHEL (08), fils de Jean-Pierre et de Y... Suzanne de nationalité française, célibataire, sans profession, demeurant...

Jamais condamné -Placement sous C. J. par décision du 25/ 08/ 2003- Mandat d'arrêt du 07/ 06/ 2006 exécuté le 23/ 10/ 2006- Mise en liberté sous C. J. le 13/ 12/ 2006- (Arrêt N 1137 C. A. de REIMS))

Prévenu, libre Appelant et intimé,

Comparant en personne, assisté de Maître Patrick MANIL, Avocat au Barreau des Ardennes

LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant,

Monsieur LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DGSD DISA demeurant Hôtel du Département-08000 CHARLEVILLE MEZIERES, agissant ès qualité d'administrateur. ad hoc des enfants J... A..., née le 26 mars 1999 à REIMS, K... A..., née le 26 mars 1999 à REIMS, L... A..., né le 31 mars 2000 à REIMS, désigné à cette fonction par ordonnance de Madame le Juge d'instruction du Tribunal de grande instance de CHARLEVILLE MEZIERES en date du 25 septembre 2002.

Partie civile appelante et intimée, Non comparant, représenté par Maître SYGUT, Avocat au Barreau des Ardennes

A... Géraldine née le 05 juillet 1978 à RETHEL (08) fille de Jean-Louis et de B... Martine, de nationalité française, célibataire, sans profession, demeurant chez M. Bruno C...-...

jamais condamnée, - Mandat de dépôt du 06/ 09/ 2002, Mise en liberté sous C. J. le 27/ 12/ 2002-

Prévenue, libre Intimée,

Comparant en personne, assistée de Maître QUENTIN, Avocat à la Cour d'Appel de REIMS

Aide juridictionnelle totale décision no2007/ 001660 en date du 18/ 04/ 2007

Monsieur Réole D..., demeurant...

Partie civile intimée, Non comparant, représenté par Maître COUTANT, Avocat à la Cour d'Appel de REIMS, substituant Maître NICOLAS, Avocat à ladite Cour,

L'ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE, dont le siège social est

...

Partie civile intimée, Non comparante, représentée par Maître LIEGEOIS, Avocat au Barreau des Ardennes

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président : Monsieur ALESANDRINI, Conseiller, faisant fonction de Président de la Chambre des Appels Correctionnels, désigné à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 janvier 2008, en remplacement du titulaire empêché Conseillers : Madame LEDRU, Monsieur CIRET,

GREFFIER lors des débats et du prononcé : Monsieur BERNOCCHI,

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur FAYARD, Avocat Général.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, vu le visa de l'ordonnance de renvoi de l'article 222-14 du Code pénal prévoyant des peines de réclusion criminelle à l'encontre des auteurs de violences habituelles sur un mineur de quinze ans lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une incapacité permanente ce qui paraît être le cas s'agissant du mineur L... A..., né le 31 mars 2000, a renvoyé le Ministère Public à se pourvoir ainsi qu'il avisera, pour le surplus, a déclaré : - Sébastien X... coupable de VIOLENCE ENVERS UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, faits commis entre le 1er février 2002 et le 27 août 2002, à RETHEL et INAUMONT (08), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 7185), infraction prévue par les articles 222-12 AL. 1 1, 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal,

- Géraldine A... : * coupable de PRIVATION DE SOINS OU D'ALIMENTS COMPROMETTANT LA SANTE D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE, faits commis entre le 1er février 2002 et le 27 août 2002, à RETHEL et INAUMONT (08), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 10880), infraction prévue par l'article 227-15 du Code pénal et réprimée par les articles 227-15, 227-29 du Code pénal, * coupable de VIOLENCE ENVERS UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, faits commis entre le 1er février 2002 et le 27 août 2002, à RETHEL et INAUMONT (08), (NATINF 7185), infraction prévue par les articles 222-12 AL. 1 1, 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal,

Et par application de ces articles, sur l'action publique : a condamné : - Sébastien X... à la peine de 3 ans d'emprisonnement et à titre de mesure de sûreté, a décerné un mandat d'arrêt à son encontre. - Géraldine A... à la peine de 3 ans d'emprisonnement avec sursis. Sur l'action civile : a reçu Monsieur le Président du Conseil Général des Ardennes, ès qualités de chacune de