, 20 mai 2008 — 07/00597
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
22ème Chambre B
ARRET DU 20 Mai 2008
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00597
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Octobre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 05/09265
APPELANTE
Madame Anne X...
...
01180 BRUXELLES
comparante en personne, assistée de Me Cédric SEGUIN (CS AVOCATS ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS, toque : D.2149
INTIMÉE
S.A.S. CAPGEMINI SERVICE
11 avenue de Tilsitt
75017 PARIS
représentée par Me Frédéric ZUNZ (SELARL Touzet Bocquet et associés), avocat au barreau de PARIS, toque : L 315
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, et Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
Madame Brigitte BOITAUD, Présidente
Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller
Monsieur Daniel FONTANAUD, Conseiller
Greffière : Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente
- signé par Madame Brigitte BOITAUD, présidente et par Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, greffière présente lors du prononcé.
LA COUR,
Statuant sur l'appel formé par Anne X... d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 27 octobre 2006 l'ayant déboutée de sa demande ;
Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 8 avril 2008 de Anne X... appelante, qui sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société CAPGEMINI SERVICE intimée à lui verser
9548,09 euros à titre de rappel de salaire sur la rémunération variable de l'année 2005
954,80 euros au titre des congés payés
840,06 euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis
84 euros au titre des congés payés y afférents
2684,98 euros au titre de reliquat d'indemnité de congés payés
153400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
et la remise d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat de travail et de bulletins de paye conformes à la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 8 avril 2008 de la société CAPGEMINI SERVICE intimée qui sollicite de la Cour la confirmation du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelante à verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
SUR CE, LA COUR
Considérant qu'il est constant que Anne X... a été embauchée à compter du 15 octobre 1997 par la société intimée par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de contrôleur financier ; qu'à compter de mars 2002 elle a bénéficié d'un congé maternité puis d'un congé parental d'éducation ; qu'après renouvellement de ce congé, elle devait réintégrer l'entreprise le 27 décembre 2006 ; qu'après avoir été mise en demeure d'occuper le poste de contrôleur de gestion qui lui avait été proposé le 28 janvier 2005 et qu'elle avait refusé, elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mai 2005 à un entretien le 2 juin 2005 en vue de son licenciement pour faute ; qu'à l'issue de cet entretien, son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 13 juin 2005 ; qu'à la date de la rupture de son contrat de travail elle percevait une rémunération mensuelle brute de 5900 euros ;
Que les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants :
«Nous vous rappelons que vous avez été engagée par la société CAPGEMINI SERVICE en octobre 1997.
Votre carrière professionnelle vous a conduit à exercer au dernier état de la relation contractuelle des fonctions de contrôleur financier (responsable du reporting et de la consolidation du groupe) reportant au directeur du contrôle financier du groupe, fonction que vous avez cessé d'occuper à compter du 26 décembre 2002, date de votre départ en congé parental d'éducation.
C'est ainsi qu'à compter du mois de septembre 2004, nous avons repris contact pour organiser conjointement votre retour dans l'entreprise à compter du 27 décembre 2004.
Vous avez à cette occasion fait part de votre volonté de pouvoir travailler une partie de votre temps depuis votre domicile à Bruxelles ce que vous avez d'ailleurs confirmé au Directeur Financier du groupe CAPGEMINI, Monsieur Z... aux termes de votre lettre du 29 novembre 2004.
Nonobstant cette demande pour le moins inattendue, nous avons alors entrepris de