, 19 juin 2008 — 06/09874

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

21ème Chambre C

ARRET DU 19 Juin 2008

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09874

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juin 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG no 04/00019

APPELANTE

1o - Madame Claudie X...

...

94800 VILLEJUIF

comparant en personne, assistée de Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, toque : E 974,

INTIMEE

2o - LA COMEDIE FRANCAISE (EPIC)

Place Colette

75001 PARIS

représentée par Me Stéphanie STEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J014,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 31 Mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente

Mme Irène LEBE, Conseillère

Mme Hélène IMERGLIK, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats,

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme Claudie X... a été engagée le 22 mars 1996 en qualité d'artiste dramatique intermittent du spectacle par la Comédie Française, établissement public national à caractère industriel et commercial.

Par contrat à durée indéterminé du 1er février 1997 elle a acquis le statut de pensionnaire.

Après un entretien préalable le 23 décembre 2003 elle a été licenciée par lettre recommandée le 26 décembre 2003 en raison du jugement artistique porté sur elle par ses pairs. Son préavis de six mois s'est achevé le 28 juin 2004.

Le 31 décembre 2003 elle avait saisi le Conseil de prud'hommes de PARIS (section activités diverses, 4e chambre) pour voir condamner la Comédie Française à lui verser divers rappels de rémunération, des compléments d'indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour exploitation non autorisée de ses interprétations et de son image.

Déboutée de ses demandes par jugement du 8 juin 2005, elle a fait appel.

Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement et de :

condamner la Comédie Française à lui verser :

- 32.875,44 euros de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire,

- 5.474,24 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement,

- 90.000 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 182.024,41 euros d'arriéré de salaire pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 2004,

- des compléments de prime de fin d'année de :

2.316 euros pour 1999

3.189,66 euros pour 2000

2.833,39 euros pour 2001

2.799,68 euros pour 2002

2.761,70 euros pour 2003

- 16.728,06 euros de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement,

ordonner la remise de bulletins de paie et d'une attestation Assedic conforme,

condamner la Comédie Française à lui verser :

- 15.000 euros pour exploitation illicite de son nom et de son image sur son site internet,

- 5.000 euros de dommages et intérêts pour défaut de mise à jour de son site,

- 2.700 euros pour exploitation non autorisée de ses interprétations radiophoniques,

- 14.500 euros pour exploitation non autorisée de son interprétation dans le cadre du film "Georges A...",

- 11.500 euros pour exploitation non autorisée de son interprétation dans le cadre du film "Le legs".

Elle demande également qu'il soit fait interdiction à la Comédie Française, sous astreinte, d'utiliser son nom et son image sur son site internet et d'exploiter ses interprétations dans le cadre audiovisuel et radiophonique.

Elle demande enfin la condamnation de la Comédie Française aux dépens incluant les frais de constat d'huissier engagés et au versement de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La Comédie Française sollicite la confirmation du jugement, le rejet des demandes de Mme X..., la suppression de propos injurieux, outrageants et diffamatoires contenus dans ses conclusions et l'octroi de 2 euros de dommages et intérêts à ce titre et de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, reprises et complétées à l'audience du 31 mars 2008.

MOTIVATION :

Sur la demande de suppression de certains termes des conclusions de Mme B... :

La Comédie Française demande à la Cour de supprimer des conclusions de l'appelante, comme injurieux, outrageants et diffamatoires, les mots "élevé sans père", "père non déclaré" et "enfant décédé d'un tragique accident