, 30 mai 2008 — 07/01878

ARRET DU 30 Mai 2008

N° 879 / 08

RG 07 / 01878

JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de TOURCOING EN DATE DU 26 Juin 2007

NOTIFICATION

à parties

le 30 / 05 / 08

Copies avocats

le 30 / 05 / 08

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale

-Prud'hommes-

APPELANTE :

Mme Valérie

X...

...

59910 BONDUES comparante, assistée de Me Olivier TRESCA (avocat au barreau de LILLE) en présence de M. François

X...

, son père

INTIMEE :

Mme Laëtitia

Z...

...

59175 TEMPLEMARS Représentant : Me Daniel JOSEPH (avocat au barreau de LILLE) substitué par Me DENDOUGA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800207 / 007845 du 21 / 08 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

DEBATS : à l'audience publique du 11 Mars 2008

Tenue par N. OLIVIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : S. BLASSEL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

N. OLIVIER : PRESIDENT DE CHAMBRE

T. VERHEYDE : CONSEILLER

A. THIEFFRY : CONSEILLER

ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Mai 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par N. OLIVIER, Président et par M. BURGEAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement en date du 26 juin 2007, le Conseil de Prud'hommes de Tourcoing a :

- dit le licenciement de Madame Laetitia

Z...

dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- condamné Madame Valérie

X...

à payer à Madame Laetitia

Z...

les sommes suivantes : * 2 660, 06 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 266 € brut à titre de congés payés sur préavis * 1 080, 64 net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 439, 94 € brut à titre de salaire correspondant à la mise à pied * 43, 99 € brut à titre de congés payés afférents à la mise à pied * 8 000 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

-débouté Madame Laetitia

Z...

du surplus de ses demandes

-débouté Madame Valérie

X...

de ses demandes

-rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 516-37 du code du travail sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements ordonnant le paiement de sommes à titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 516-18 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois, ladite moyenne s'élevant à 1 330 € ;

- précisé que les condamnations prononcées emportent intérêt au taux légal : - à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, c'est à dire le 16 / 02 / 2006 pour l'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement, le salaire et ses accessoires et d'une façon générale pour toutes autres sommes de nature salariale ; - à compter de la présente décision pour toute autre somme ;

- condamné la partie défenderesse aux dépens.

Vu l'appel interjeté le 16 juillet 2007 par Madame Valérie

X...

Vu les conclusions visées par le greffier le 9 octobre 2007 et soutenues oralement à l'audience par lesquelles Madame Valérie

X...

demande à la Cour d'infirmer le jugement, de dire le licenciement pour faute grave justifié, de condamner Madame Laetitia

Z...

à rembourser la totalité des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire, de la condamner à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour instance abusive et celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en exposant pour l'essentiel que Madame Laetitia

Z...

ne l'a pas informée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois à l'avance de son retour de congé parental, qu'en réalité, celle-ci ne désirait pas reprendre son travail, qu'il n'y a pas eu modification d'une clause essentielle du contrat de travail, que le seul changement proposé était le titre de garde d'enfants pour celui d'employée de maison, qu'en ne voulant faire que de la garde d'enfants, travail inexistant maintenant que les enfants avaient grandi, et ne plus assurer les menus travaux ménagers qu'elle exerçait pourtant avant son arrêt maternité, son employeur n'avait d'autre solution que de la licencier pour faute grave, caractérisée par le refus de la salariée de reprendre son travail.

Vu les conclusions visées par le greffier le 9 janvier 2008 et soutenues oralement à l'audience par lesquelles Madame Laetitia

Z...

demande à la Cour, à titre principal, de déclarer l'appel irrecevable, à titre subsidiaire, de confirmer le jug