, 27 juin 2008 — 07/02242
Texte intégral
ARRET DU 27 Juin 2008
N° 1186 / 08
RG 07 / 02242
JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 04 Juillet 2007
NOTIFICATION
à parties
le 27 / 06 / 08
Copies avocats
le 27 / 06 / 08
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale
-Prud'hommes-
APPELANT :
Me François
X...
- Commissaire à l'exécution du plan de SA BICHE DE BERE
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Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI (Avoués à la Cour) substituant Me Catherine RAIMBAULT (Avocate au Barreau d'Angers)
INTIME :
Mme Sylvie
Y...
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comparante en personne, assistée de Me Marie DELAUTRE (avocat au barreau de LILLE)
CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX
Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour)
DEBATS : à l'audience publique du 23 Mai 2008
Tenue par A. ROGER-MINNE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : S. LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE
M. ZAVARO : PRESIDENT DE CHAMBRE
F. MARQUANT : CONSEILLER
A. ROGER MINNE : CONSEILLER
ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Juin 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. ZAVARO, Président et par A. GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Sylvie
Y...
a été embauchée le 17 mai 2001 par la SA BICHE DE BERE en contrat à durée déterminée à temps complet, en qualité de vendeuse, en remplacement d'une salariée en arrêt maladie. La convention collective applicable était celle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie.
Le 24 mai suivant elle a été embauchée en contrat à durée indéterminée à temps partiel, toujours en qualité de vendeuse. A compter du 1er janvier 2002 elle a été embauchée en qualité de responsable de magasin, catégorie ETAM, coefficient 185. Son lieu de travail était fixé à la boutique située rue Grande Chaussée dans le Vieux Lille.
De juin à décembre 2002 Sylvie
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s'est trouvée en congé maternité.
Par deux courriers des 21 avril et 28 août 2005, la SA BICHE DE BERE a demandé à la salariée de remédier à la baisse du chiffre d'affaires.
Par lettre recommandée du 30 septembre 2005, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à une sanction, fixé le 12 octobre.
Par lettre recommandée du 17 octobre, elle a été licenciée pour faute.
Contestant cette mesure, Sylvie
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a saisi le 3 janvier 2006 le conseil de prud'hommes de LILLE qui, dans un jugement du 4 juillet 2007, a : - dit que la salariée a subi des agissements de harcèlement moral de son employeur -dit le licenciement prononcé le 17 octobre 2005 nul -dit la rupture des relations contractuelles imputable à l'employeur et fixé la date au jour du prononcé du jugement -condamné la SA BICHE DE BERE à verser à Sylvie
Y...
les sommes de : * 39 444 euros à titre d'indemnité équivalente aux salaires perdus entre le jour du licenciement frappé de nullité et le jour présumé de la réintégration, outre 3 944, 40 euros à titre de congés payés afférents * 11 833, 20 euros à titre de dommages et intérêts * 100 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC * 11 833, 20 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, * 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné aux intérêts judiciaires à compter de la réception par l'employeur de la citation introductive d'instance pour les indemnités de rupture et les sommes de nature salariale et à compter du jugement pour les autres sommes, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la SA BICHE DE BERE aux dépens.
La SA BICHE DE BERE a régulièrement relevé appel de ce jugement.
Le 19 avril 2007 la SA BICHE DE BERE a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 31 octobre. Le 14 novembre, la poursuite d'activité a été autorisée. Le 6 février 2008 la société bénéficie d'un plan de cession partielle. Maître
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intervient en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Maître
X...
, ès qualités, demande à la cour, dans ses conclusions soutenues à l'audience du 23 mai 2008, de : - infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté Sylvie
Y...
du surplus de ses demandes -la débouter de sa demande en nullité du licenciement et de ses demandes pécuniaires -constater que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse -subsidiairement, ramener à de plus justes proportions l'indemni