, 17 juin 2008 — 07/04260

ARRET No

X...

C /

REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

JPA / PC

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale cabinet A

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 17 JUIN 2008

************************************************************ RG : 07 / 04260

JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE de BEAUVAIS (REFERENCE DOSSIER No RG 652-653-06) en date du 28 septembre 2007

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur Laurent X...

... 60120 LAVACQUERIE

NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Christelle VAST, avocat au barreau de BEAUVAIS

ET :

INTIMEE

REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège : 646 Rue de Cagny 80094 AMIENS CEDEX 3

COMPARANT, concluant par Mme Y... munie d'un pouvoir en date du 19 mars 2008

DEBATS :

A l'audience publique du 03 Avril 2008, devant M. AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :

- M. AARON en son rapport, - l'avocat de l'appelant en ses conclusions et plaidoirie et la représentante de'intimé en ses conclusions et observations.

M. AARON a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 17 Juin 2008 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme CAMBIEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. AARON en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet A de la Cour composée en outre de : Mmes BESSE et HAUDUIN, Conseillers qui en a délibéré conformément à la Loi

ARRET : CONTRADICTOIRE

PRONONCE :

Le 17 Juin 2008, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. AARON, Conseiller faisant fonctions de Président désigné par ordonnance de M. Le Premier Président en date 10 décembre 2007 et Mme CAMBIEN, Greffier présente lors du prononcé.

* * *

DECISION :

Vu le jugement en date du 28 septembre 2007 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais a débouté Monsieur Laurent X... de son recours à l'encontre de décisions du RSI Picardie et de l'AVA Picardie, confirmées par les commissions de recours amiable de ces organismes, lui ayant refusé la prolongation pour 24 mois supplémentaires de l'exonération de cotisations sociales au titre de L'ACCRE ;

Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2007 par Monsieur X... à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 3 octobre précédent ;

Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 3 avril 2008 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel ;

Vu les conclusions enregistrées le 31 mars 2008, soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles, l'appelant, faisant valoir pour l'essentiel qu'ayant bénéficié en sa qualité de chômeur indemnisé et créateur d'entreprise des aides prévues aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article L. 351-24, il est en droit de solliciter la prolongation, jusqu'à 24 mois, de l'exonération de cotisations de sécurité sociale, par application des dispositions de l'article D. 161 – 1-1-1 du code de la sécurité sociale issues du décret no2005-592 du 27 mai 2005, sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la Cour d'ordonner le remboursement des cotisations par lui payées à l'AVA, la RAM et au RSI entre le 1er février 2006 et le 31 janvier 2008, outre la condamnation du RSI à lui payer des dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en date du 26 mars 2008, reprises oralement à l'audience, par lesquelles le RSI PICARDIE, réfutant les moyens et l'argumentation développés au soutien de l'appel, aux motifs notamment que ne sont pas éligibles à la prolongation de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue par les articles L. 161 – 1-1 et D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, les personnes visées à l'article L. 161-1 du même code, maintenues dans leurs droits et exonérées de cotisations sociales au titre de leur ancien régime, sollicite la confirmation du jugement déféré et le débouté des demandes paiement de dommages et intérêts et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile formulées par Monsieur X... ;

SUR CE, LA COUR

Attendu que Monsieur Laurent X..., chômeur indemnisé, a créé une EURL de services " services aux particuliers-entretien d'habitations ", activité indépendante pour laquelle il a bénéficié d'une Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise (ACCRE) ; qu'il a été affilié à compter du 1er février 2005 (date du début de son activité indépendante) en sa qualité de gérant