, 6 juin 2008 — 07/01439

A.D./M.L.

R.G : 07/01439

Décision attaquée : du 10 septembre 2007 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES

S.A.R.L. OFFRE ET DEMANDE AGRICOLE

C/

Melle Virginie X...

Notification aux parties par expéditions le :

Me VERNAY-A - Me NONIN

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 06 JUIN 2008

No - Pages

APPELANTE :

S.A.R.L. OFFRE ET DEMANDE AGRICOLE Parc Comitec - Bât.C4 Rue Jules Ferry 18000 BOURGES

Représentée par Me VERNAY-AUMEUNIER, membre de la SCP SOREL, PILLET, CHAMBOULIVE, VERNAY-AUMEUNIER, BANGOURA, VOISIN, RAYMOND, JAMET & SALLE (avocats au barreau de BOURGES)

INTIMÉE :

Mademoiselle Virginie X...

...

58320 POUGUES LES EAUX

Représentée par Me Serge NONIN (avocat au barreau de BOURGES)

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Mme VALLEE

CONSEILLERS : Mme GAUDET M. LACHAL

GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DELPLACE

6 juin 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 09 mai 2008, le président ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 06 juin 2008 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 06 juin 2008 par mise à disposition au greffe.

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE :

Le 6 octobre 2000, par contrat à durée indéterminée, Mme Virginie X... a été engagée par la S.A.R.L. OFFRE ET DEMANDE AGRICOLE en qualité d'assistante administrative et commerciale.

À compter du 27 avril 2005, cette salariée a été successivement en congé maternité puis en congé parental. Ce dernier devait prendre fin le 1er septembre 2006, la visite de reprise étant fixée au 6 septembre.

Le 11 septembre 2006, elle a été licenciée pour faute grave.

Le 6 mars 2007, la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes pour obtenir une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité pour non-respect de la procédure, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement en date du 10 septembre 2007, dont la S.A.R.L. OFFRE ET DEMANDE AGRICOLE a régulièrement interjeté appel, le Conseil de Prud'hommes de Bourges a condamné la S.A.R.L. OFFRE ET DEMANDE AGRICOLE à payer à Mme Virginie X... les sommes de : • 2508,62 € à titre d'indemnité de préavis et 250,86 € à titre de congés payés y afférents ; • 715,99 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; • 600 € pour non-respect de la procédure de licenciement ; • 7525 € à titre d'indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; • 380 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

6 juin 2008

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La S.A.R.L. OFFRE ET DEMANDE AGRICOLE demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, de dire le licenciement pour faute grave de Mme Virginie X... fondé et de débouter cette dernière de l'ensemble de ses demandes, tout en la condamnant à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose que sa salariée a été licenciée pour avoir refusé un changement de conditions de travail à savoir un changement de locaux pour l'entreprise, ceux-ci étant toujours situés dans le même secteur géographique. Elle rappelle que la salariée devait reprendre son travail le 1er septembre 2006, qu'elle a bénéficié de la visite médicale de reprise le 6 septembre suivant. Elle considère que le licenciement pour faute grave est fondé, la salariée ayant refusé de reprendre son travail dans les nouveaux locaux de l'entreprise à compter du 1er septembre et même après la visite de reprise. Elle estime que la procédure de licenciement n'est entachée d'aucune irrégularité, le délai de deux jours ouvrables prévu par le Code du travail pour expédier la lettre de licenciement après l'entretien préalable s'entendant non pas de la date de rédaction de la lettre mais de la date de notification ou d'expédition de celle-ci.

En réponse, Mme Virginie X... demande à la Cour de confirmer le jugement déféré et de porter à 1265,31 € le montant de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Elle sollicite par ailleurs la somme de 1525 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose que son employeur l'a convoquée à un entretien préalable par lettre du 22 août 2006 pendant la période de suspension de son contrat de travail. Elle considère que son employeur a engagé avec précipitation cette procédure. Elle ajoute qu'elle aurait dû passer une visite de reprise avant de reprendre de travail le 1er septembre 2006 et qu'elle n'a été convoquée que le 6 septembre suivant. Elle en déduit qu'elle n'était pas en absence illégitime. Elle souligne que les locaux de l'employeur ayant été transférés de La Guerche sur l'Aubois à Bourges et qu'habitant à Pougues Les Eaux dans la Nièvre, son temps de trajet et le coût de celui-ci ont augmenté modifiant totalement l'équilibre qu'elle avait arrêté en tenant compte du

6 juin 2008

salaire brut perçu de 1254,31 €. Elle en déd